Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2011-5A_103-2011
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407 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-05-2011-5A_103-2011
  1. 116 II 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Februar 1990 i.S. B.L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LDIP; contenu de la réserve des traités internationaux. La réserve des traités internationaux à l'art. 1 al. 2 LDIP se rapporte à l'ensemble du domaine réglé dans cette loi. Autant que de tels traités existent, la reconnaissance et l'exécut...
  2. 96 V 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1970 i.S. Malo de Molina gegen Schweiz. Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1er LAMA: Evaluation de l'invalidité. Marché du travail déterminant pour un assuré étranger.
  3. 90 III 93
    Pertinence
    22. Entscheid vom 14. September 1964 i.S. Itasas AG
    Regeste [A, F, I] Annulation d'un séquestre en raison de l'inexistence de l'objet séquestré. Art. 271 ss LP. Une créance séquestrée désignée individuellement ne peut être considérée comme inexistante par l'office des poursuites que s'il n'est pas douteux qu'elle n'est ja...
  4. 112 Ia 148
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1986 i.S. Königreich Spanien gegen die Firma X. S.A., das Betreibungsamt Bern und den Gerichtspräsidenten IV von Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immunité en droit international public; ordonnance de séquestre. L'Etat étranger ne bénéficie d'aucune immunité d'exécution ni de juridiction lorsqu'il s'agit d'une créance à son encontre fondée sur un contrat d'entreprise, ou éventuellement un mandat, ...
  5. 102 II 143
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1976 i.S. Overterra Espanola SA gegen Kalt.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé: contrat portant sur la vente d'un immeuble à l'étranger. 1. Condition générale de l'élection de droit. Interprétation d'une convention par laquelle les parties soumettent au droit suisse la promesse de vente d'un immeuble en E...
  6. 93 I 570
    Pertinence
    71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1967 i.S. The American Tobacco Company gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Marque contraire aux bonnes moeurs parce que le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Inadmissibilité de la marque TRAFALGAR pour des cigarettes provenant des USA. Art. 6 al. 1 de la Convention d'Union de Paris (text...
  7. 129 III 295
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. SpA (Berufung) 4C.370/2002 vom 21. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation. Lorsque l'intérêt à la constatation de la violation d'un brevet étranger découle du droit matériel étranger, il ne peut pas être examiné dans la procédure du recours en réforme. L'intérêt à obtenir une constatation de droit né...
  8. 112 IV 53
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1986 i.S. Eidgenössische Zollverwaltung gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD. Responsabilité des personnes assujetties au contrôle douanier quant à l'exactitude des indications de provenance (consid. 1). 2. Accord...
  9. 102 Ib 97
    Pertinence
    18. Urteil vom 14. Juli 1976 i.S. Fernandez gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: révocation de l'assurance que l'autorisation sera accordée. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Conditions auxquelles peuvent être révoquées une autorisation de séjour ou l'assurance que celle-ci sera ac...
  10. 82 III 63
    Pertinence
    22. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Rionda.
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Le séquestre d'objets qui, selon les allégations mêmes du créancier, n'appartiennent pas au débiteur mais à un tiersou sont la propriété collective du débiteur et d'autres personnes est nul et doit être d'office mis à néant (art. 13, 271 al. ...
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