Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2007-5A_40-2007
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1320 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-05-2007-5A_40-2007
  1. 133 III 614
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_40/2007 du 23 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. ...
  2. 119 III 113
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1993 i.S. B. gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 191 et 230 LP; assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1. Dans la procédure de faillite par suite de déc...
  3. 145 III 26
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 5A_435/2018 du 25 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 191 LP; déclaration d'insolvabilité abusive. Est abusive la déclaration d'insolvabilité qui a pour unique but de faire tomber la saisie de revenus exécutée au profit du seul créancier poursuivant (consid. 2).
  4. 111 III 66
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Oktober 1985 i.S. Einwohnergemeinde Kölliken gegen P. S. und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP). Il n'est pas arbitraire de considérer que les créanciers n'ont pas qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité.
  5. 107 III 53
    Pertinence
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 septembre 1981 dans la cause Crédit Suisse S.A. contre Finax S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 50, 52, 190 LP. La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du ...
  6. 118 III 33
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juni 1992 i.S. Dragica B. gegen Ranko A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP). Qualité pour recourir lors d'une déclaration d'insolvabilité (art. 174 et art. 191 LP). 1. Il ne résulte pas de l'art. 68 LP que le droit à l'assistance judiciaire e...
  7. 118 III 27
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1992 i.S. M. gegen Appellationshof des Kantons X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 169 et art. 191 LP; droit à l'assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. est en principe aussi garanti pour la procédure de faillite ensuite d'une déclaration d'insolvabilité (changement de jur...
  8. 117 III 20
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mai 1991 dans la cause Masse en faillite de Jean-Pierre C. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Saisissabilité d'une voiture automobile. Pour un vendeur indépendant de journaux, une voiture est nécessaire pour l'exercice de sa profession et, par conséquent, insaisissable (consid. 2). Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP. Saisissabilité d...
  9. 114 V 354
    Pertinence
    65. Urteil vom 29. Dezember 1988 i.S. G. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 1 LACI, art. 230 al. 2, art. 231 al. 3 et 232 al. 1 LP: Exercice du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Le délai de 60 jours fixé par l'art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite da...
  10. 108 II 199
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juillet 1982 dans la cause Cofid S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO; cautionnement. 1. Notion d' interruption notable au sens de l'art. 510 al. 3 CO (consid. 3). 2. Licéité de la clause du contrat de cautionnement subordonnant le maintien de ce dernier, pour les créances non exigibles à la date...
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