Regeste
Conditions auxquelles est subordonnée l'institution d'une curatelle de gestion selon l'art. 393 ch. 2 CC.
Champ d'application de cette disposition par rapport au champ d'application de l'art. 395 CC (nomination d'un conseil légal).
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
Article: art. 393 ch. 2 CC, art. 395 CC