Moteur de recherche Eurospider: aza://23-02-2007-2A-453-2006
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1914 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-02-2007-2A-453-2006
  1. 134 II 349
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_414/2008 du 1er octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 90 et 98 LTF; sûretés en matière d'impôt. Caractère final au sens de l'art. 90 LTF d'une décision mettant fin à une procédure relative à des sûretés en matière d'impôt (consid. 1.2-1.4). Griefs recevables d'après l'art. 98 LTF et principe d'allégat...
  2. 145 III 30
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Etat de Genève et Confédération Suisse (recours en matière civile) 5A_930/2017 du 17 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 165 al. 3 ainsi que 169 s. LIFD; art. 279 LP; validation d'un séquestre fiscal. Le séquestre exécuté sur la base d'une demande de sûretés au sens des art. 169 s. LIFD doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP (consid. 7.3.3). L'ouverture d...
  3. 143 III 573
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Administration cantonale de l'impôt fédéral direct du canton du Valais et Office cantonal du contentieux financier (recours en matière civile) 5A_394/2017 du 25 septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 169 s. LIFD, art. 78 LHID, art. 274 LP; exécution d'un séquestre fiscal; désignation des biens à séquestrer; validité d'une demande de séquestre complémentaire. Conditions auxquelles une demande de sûretés de l'autorité fiscale est assimilée à une ...
  4. 135 I 221
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_30/2009 du 1er juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considé...
  5. 137 II 353
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre X. SA et X. SA contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_628/2010...
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 58 al. 1 let. a et art. 79 LIFD; art. 662a CO; notion d'insolvabilité; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan; principes de la prudence, de la capacité économique et de...
  6. 111 Ia 86
    Pertinence
    17. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juin 1985 dans la cause Masse en faillite W. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI). Dettes de la masse. 1. Outre les frais de faillite proprement dits, les dettes de la masse comprenne...
  7. 106 II 81
    Pertinence
    17. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 mai 1980 dans la cause V. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CC, 4 Cst.; 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976. Les cantons outrepassent les compétences qui leur sont accordées par l'art. 6 CC quand ils édictent des règles de droit public faisant dépendre l'inscription d'un transfert de propriét...
  8. 119 Ib 429
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Dezember 1993 i.S. H. gegen Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt fédéral direct. Notification d'une demande de sûretés en cas de domicile à l'étranger (art. 118 AIFD et art. 36 PA). Quand un contribuable est domicilié à l'étranger, une demande de sûretés selon l'art. 118 AIFD peut lui être notifiée valablement ...
  9. 135 I 198
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service des contributions et Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours en matière de droit public) 2C_462/2008 du 20 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 et 2 LTF; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires f...
  10. 142 II 161
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.X. et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CDI CH-FR; art. 4 al. 3 LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; notion de pertinence vraisemblable; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse; applicabilité directe de l'art. ...
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