Moteur de recherche Eurospider: aza://23-02-2005-2P-61-2005
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56 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-02-2005-2P-61-2005
  1. 138 II 311
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_337/2011 vom 1. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] §§ 38, 45 et 46 LI/ZH; art. 13 s. LHID; valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente. Rente viagère temporaire et susceptible de rachat: notion (consid. 2.1-2.4) ...
  2. 99 V 81
    Pertinence
    28. Arrêt du 26 septembre 1973 dans la cause L. contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Le goodwill réalisé par le vendeur d'une exploitation constitue un élément de revenu soumis à cotisations (art. 9 LAVS), mais n'est pas considéré comme capital propre investi dans l'exploitation (art. 18 RAVS) de l'acquéreur.
  3. 100 V 148
    Pertinence
    36. Arrêt du 4 octobre 1974 dans la cause L. contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 97 LAVS. Une décision de cotisations peut être attaquée par la voie du recours même si elle se fonde sur des éléments de calcul semblables à ceux d'une décision déjà en force concernant une année de cotisations antérieure (consid. 1). Art. 9 ...
  4. 107 Ib 315
    Pertinence
    57. Urteil der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN). Les intérêts techniques relatifs à une prime unique ne constituent pas un revenu imposable (consid. 1-3). En revanche, dans les...
  5. 119 II 222
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. April 1993 i.S. M. gegen E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO). 1. Dans la mesure où un tel contrat a pour objet la cession du goodwill lié à l'exploitation du cabinet, il n'apparaî...
  6. 136 II 274
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde der Stadt Solothurn gegen Einwohnergemeinde Feldbrunnen-St. Niklaus, A. und B.X. sowie Steueramt des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et al. 2 let. d LTF (en relation avec l'art. 73 al. 2 LHID); qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant. La qualité pour recourir d'une commune fondée sur l'art. 89 al. 2 l...
  7. 128 I 102
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Maria Halbeisen gegen Departement des Innern des Kantons Solothurn und Kantonales Steuergericht Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.130/2001 vom 30. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 27, 49 al. 1 ainsi que art. 127 al. 2 Cst.; art. 132 al. 3 et art. 142 Cst./SO; loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics); constitutionnalité d'une taxe de patente d'auber...
  8. 95 I 308
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 2 aprile 1969 sul ricorso A. Rossetti contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéanc...
  9. 93 II 453
    Pertinence
    58. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 décembre 1967 dans la cause Grobéty contre S.I. Pont Bessières-Terrasse SA
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer. Cession. Valeur de la clientèle. 1. Le bail qui porte sur des locaux destinés à un usage commercial est un bail à loyer (consid. 1 et 4). 2. Le refus du bailleur de consentir à la cession du bail, subordonnée à son autorisation, doit être ...
  10. 116 Ia 81
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. April 1990 i.S. X. AG gegen Kantonales Steuergericht Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Imposition des réserves latentes en cas de transfert de l'exploitation d'une entreprise dans un autre canton; impôt de départ (art. 4 Cst.; arbitraire, principe de l'égalité de traitement). En cas d'abolition de la souveraineté fiscale due au déplacemen...
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