Regeste
Art. 169 CP.
Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l'art. 169 CP, même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire.
contenuto
documento intero:
regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
Articolo: Art. 169 CP