Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2006-6S-359-2005

132 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-12-2006-6S-359-2005

120 IV 73

14. Urteil des Kassationshofes vom 20. April 1994 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 nouveau LCR; soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi réalise également au regard du nouveau droit l'infraction de soustraction à la prise de sang, lorsqu'une telle mesure devait a...
126 IV 53

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 2000 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 et art. 91 al. 3 LCR, art. 23 al. 1 CP; omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible. Cas d'un conducteur qui n'a pas causé de dégâts à des tiers lors d'un accident, qui n'était donc pas ten...
124 IV 175

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1998 i.S. R. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; entrave à la prise de sang. Le conducteur qui quitte les lieux d'un incident de circulation avant l'arrivée de la police (appelée par un tiers), ne commet une entrave à la prise de sang que si, d'une part, il a l'obligation d'aviser l...
131 IV 36

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staats-anwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.58/2004 vom 22. Dezember 2004

Regeste [A, F, I] Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR); interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même (art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques). La condamnation d'un conducteur pour entrave à la pris...
125 IV 283

43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; Art. 51 al. 1 LCR, art. 54 al. 1 et 2 OCR; entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident. Si les devoirs en cas d'accident n'ont aucun rapport avec la détermination des causes de l'accident, mais servent uniquement à la sécur...
114 IV 154

43. Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1988 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang. Le conducteur qui, après un dérapage sans conséquences, parque son véhicule et s'éloigne à pied, parce qu'il craint le contrôle de la police, qui a observé le dérapage, ne se rend pas coupable d'entrave à l...
114 IV 148

42. Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Soustraction à la prise de sang. 1. Faute d'intention dolosive, il n'y a pas de soustraction à la prise de sang résultant du défaut d'annoncer un accident, lorsque le conducteur - même par un défaut de prudence inexcusable n'a pas rem...
109 IV 137

38. Urteil des Kassationshofes vom 8. September 1983 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1. Condition objective de la répression: Le fait de ne pas annoncer aussitôt un accident à la police constitue du point de vue objectif une entrav...
115 IV 51

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 91 al. 3 LCR; entrave à la prise de sang. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la grande vraisemblance de la mise en oeuvre d'une expertise du sang suffit (consid. 3 et 4). Si, malgré l'omission fautive d'annoncer un accident, le degr...
146 IV 88

9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_614/2019 vom 3. Dezember 2019

Regeste [A, F, I] Art. 91a al. 1 en lien avec art. 55 al. 1 et 2 LCR et art. 10 al. 2 OCCR; refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante. Pour ordo...

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