Moteur de recherche Eurospider: aza://22-11-2006-U_303-2006
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
4 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-11-2006-U_303-2006
  1. 122 IV 51
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1996 i.S. Z. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3, art. 44 ch. 4, art. 47 et art. 69 CP; programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse. Application par analogie des principes posés dans le cadre de la jurispru...
  2. 124 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1998 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 CP et art. 110 ch. 7 CP; art. 13b LSEE; détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté. La détention en vue de renvoi doit en principe être déduite de la peine privative de liberté; il en va en tout cas ainsi lorsque le...
  3. 121 I 297
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. November 1995 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; contrôle judiciaire de la proportionnalité d'une privation de liberté. Lorsque la privation de liberté fait suite à une procédure judiciaire ayant abouti à une condamnation pénale au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, le contrôle e...
  4. 116 V 145
    Pertinence
    26. Urteil vom 17. April 1990 i.S. B. gegen ELVIA, Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 LAA, art. 9 al. 2 OLAA: Lésions corporelles assimilées à un accident. - Le lumbago et la hernie discale ne peuvent pas être considérés comme des lésions corporelles assimilées à un accident (consid. 5c). - L'exclusion de ces affections de l...
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien