Moteur de recherche Eurospider: aza://22-08-2022-5A_125-2022
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4 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-08-2022-5A_125-2022
  1. 111 V 46
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt du 14 février 1985 dans la cause Sciboz contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 108 LAA: Règles de procédure cantonale. L'art. 108 LAA s'applique à tout jugement rendu en première instance dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire après le 1er janvier 1984.
  2. 129 IV 119
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et Y. (pourvoi en nullité) 6S.391/2002 du 23 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CP; violation du devoir de diligence. Distinction entre la commission et l'omission (consid. 2.2). Le dirigeant d'une organisation dont la tâche consiste à se faire l'intermédiaire entre diverses organisations sportives et des clients potentiel...
  3. 134 V 412
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause F. contre Allianz Suisse Société d'Assurances (recours en matière de droit public) 8C_328/2008 du 24 octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 et art. 8 al. 2 LAA; art. 13 OLAA; assurée travaillant au service de plusieurs employeurs à raison chaque fois de moins de huit heures par semaine. Les durées d'occupation auprès de chaque employeur ne peuvent pas être additionnées pour dét...
  4. 134 IV 255
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause L. contre Ministère public du canton du Valais et consorts (recours en matière pénale) 6B_202/2007 du 13 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP); commission par omission ensuite de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP); négligence (art. 12 al. 3 CP); notion de circulation publique; causalité en cas d'omission. Eléme...
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