Moteur de recherche Eurospider: aza://22-06-2023-1C_97-2023
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
93 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-06-2023-1C_97-2023
  1. 127 IV 68
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Februar 2001 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Escroquerie (art. 146 CP), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP); relation entre ces deux infractions. Tombe sous le coup de l'art. 148 CP, non pas sous l'empire de l'art. 146 CP, celui qui - quoique insolvable ou non disposé à s'a...
  2. 98 Ia 266
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. Jakob Huber & Cie AG gegen Gemeinde Würenlos und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire, égalité de traitement. Interprétation et portée d'une convention passée entre une commune et un particulier, aux termes de laquelle la première fournit au second de l'eau au tarif normal . L'introduction d'un tarif progressif po...
  3. 97 I 462
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1971 i.S. Gassmann gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Mesures qui peuvent être prises pour la protection des eaux dans le cas d'une exploitation d'engraissement du bétail. Rapport admissible entre le nombre de têtes de bétail et les dimensions de...
  4. 96 II 58
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1970 i.S. Diasond AG gegen Quiba AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 367 CO. 1. Le manque de diligence de l'entrepreneur qui demeure sans incidence sur l'état de l'ouvrage et se manifeste uniquement par une augmentation inhabituelle du travail ou un emploi excessif de matériaux ne constitue pas un défaut au sens de ...
  5. 92 I 490
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil vom 4. November 1966 i.S. Ruf und Marias gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution, LF du 16 mars 1955. 1. Art. 14 LF; art. 104 al. 1 OJ: recours de droit administratif au Tribunal fédéral; motifs de recours (consid. 1). 2. Art. 3 LF: nature juridique de l'autorisation de déverser des eaux ménag...
  6. 81 IV 256
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Dezember 1955 i.S. Bundesanwaltschaft gegen Welti.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 42 de l'Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation, du 30 décembre 1953. Celui qui demande au locataire de payer davantage que le loyer autorisé est punissable, même si le locataire s'oppose avec succès...
  7. 92 I 409
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1966 i.S. Bucher gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Refus d'autoriser une construction en raison du mode prévu pour l'écoulement des eaux usées (rassemblées dans une fosse, puis utilisées pour l'exploitation agricole), qui risque de polluer des...
  8. 89 IV 157
    Pertinence
    31. Urteil des Kassationshofes vom 21. Junl 1963 i.S. Wullschleger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 ch. 1 al. 3 LCR. Contravention aux prescriptions touchant le poids total admissible, commise par négligence du fait que l'employé d'un commerce de bois, en ordonnant le transport, a indiqué un chiffre trop bas pour la densité du bois qu'il falla...
  9. 100 Ib 94
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1974 i.S. Tanklager Zell AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; installation d'un réservoir pour combustibles liquides. 1. Révocation d'une autorisation de police, en matière de protection des eaux, par l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a accordé l'autorisation; conditions générale...
  10. 81 IV 315
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1955 i.S. Rütter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1, 29, 30 al. 2, 46 al. 1 ch. 7 de la loi fédérale du 11 octobre 1902 sur la police des forêts. 1. Les forêts non protectrices sont aussi soumises à la surveillance de la Confédération (consid. 1). 2. Définition de la futaie (consid. 2). 3. L...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.