Moteur de recherche Eurospider: aza://22-06-2005-6P-43-2005
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847 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-06-2005-6P-43-2005
  1. 132 III 555
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en réforme) 4C.47/2006 du 30 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO). Le pouvoir du juge résultant de l'art. 699 al. 4 CO fait l'objet d'une controverse doctrinale. Prenant en compte les nécessités de la pratique, le Tribunal fédéra...
  2. 122 V 178
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 10 avril 1996 dans la cause X SA contre Caisse de compensation SSE et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 let. c RAVS: actions remises au salarié. La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un rev...
  3. 132 III 758
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Société Anonyme du Journal de Genève et de la Gazette de Lausanne (recours en réforme) 4C.235/2006 du 23 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 741 al. 2 CO; révocation d'un liquidateur. Notion de justes motifs permettant au juge de révoquer un liquidateur en vertu de l'art. 741 al. 2 CO (consid. 3.3). Examen de différents éléments desquels on peut déduire un risque objectif que les opérat...
  4. 126 III 266
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 2000 dans la cause P. Grumser S.A. contre Pierre Grumser (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l'ar...
  5. 133 III 368
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et Association B. contre Autorité de Surveillance du Registre du Commerce du canton de Genève (recours en matière civile) 4A_26/2007 du 5 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 74 LTF et art. 32 ORC; inscription au registre du commerce; valeur litigieuse; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions. Exigence d'une valeur litigieuse minimale pour le recours en matière civile con...
  6. 126 V 83
    Pertinence
    16. Arrêt du 25 avril 2000 dans la cause M. A. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. b LPC (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997); art. 3c al. 1 let. c LPC; art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI : Fortune déterminante pour le calcul de la prestation complémentaire. Le texte de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI ne vise...
  7. 125 III 18
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 novembre 1998 dans la cause Beauregard Sàrl contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être ...
  8. 117 II 290
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1991 dans la cause Association Canes contre Nestlé S.A. (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1. Admissibilité des actions de réserve (consid. 4). 2. L'atteinte à la loi ou aux statuts sur laquelle se fonde ...
  9. 137 III 503
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. AG (recours en matière civile) 4A_350/2011 du 13 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO). La notion de gestion telle que l'entend l'art. 716 al. 2 CO co...
  10. 132 III 731
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Succession X. contre Autorité de Surveillance du Registre du Commerce (recours de droit administratif) 4A.12/2006 du 19 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Réinscription d'une société radiée au registre du commerce. Le créancier qui entend obtenir des autorités du registre du commerce la réinscription d'une société radiée doit rendre vraisemblable l'existence de sa créance et son intérêt à la réinscription...
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