Moteur de recherche Eurospider: aza://22-05-2007-4C-379-2006
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347 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-05-2007-4C-379-2006
  1. 142 III 56
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_331/2015 du 20 janvier 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni ...
  2. 142 III 609
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil du canton de Fribourg (recours en matière civile) 5A_107/2016 du 9 août 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 97a CC; art. 74a al. 1 et art. 75 OEC; délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale. En cas de mariage à l'étranger, l'officier de l'état civil ne peut refuser de délivrer un certificat de capacité matrimoniale au fiancé ou à la fiancée suis...
  3. 111 Ib 138
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 avril 1985 dans la cause Ch. contre Office fédéral de la police et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Demande d'extradition de la Tunisie. 1. Compétence pour se prononcer sur une demande d'extradition selon l'art. 55 EIMP (consid. 1). 2. La Tunisie n'étant pas liée à la Suisse par un traité d'extradition, c'est sous le seul angle du droit interne (EIMP)...
  4. 143 III 589
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République X. contre Z. Plc (recours en matière civile) 4A_53/2017 du 17 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP); sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire. Rappel des principes découlant de l'art. 192 al. 1 LDIP et analyse du terme appeal à cette aune (consid. 2.1). Examen de l...
  5. 138 III 728
    Pertinence
    110. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Banque A. SA, Banque B. SA et C. (recours en matière civile) 4A_288/2012 du 9 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF); reddition de compte (art. 400 al. 1 CO). Seuls les motifs de recours limités énoncés à l'art. 98 LTF peuvent être invoqués à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité clôturant une procédure pro...
  6. 147 IV 453
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_422/2021 du 1er septe...
    Regeste [A, F, I] Art. 66a et 66d CP; art. 42 al. 2, art. 78 al. 2 let. b et art. 81 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en fo...
  7. 120 Ib 22
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 avril 1994 dans la cause M. E. A. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en matière de séjour des ...
  8. 125 IV 113
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 juillet 1999 dans la cause Z. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 CP, libération conditionnelle. Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement.
  9. 145 IV 383
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public et Tribunal d'application des peines et mesures de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_910/2018 du 7 octobre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 CP; changement de sanction; autorité compétente; transformation d'une peine privative de liberté en mesure thérapeutique institutionnelle; principe ne bis in idem . Le juge compétent pour statuer sur un changement de sanction, au sens de l...
  10. 148 III 242
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. S.A. gegen B. LLC (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_486/2021 vom 9. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LDIP; for de nécessité. Une clause de for invalide n'entraîne pas nécessairement un défaut dans la protection juridique au sens de l'art. 3 LDIP. Pour bénéficier du for de nécessité, le justiciable doit alléguer et prouver à satisfaction la réali...
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