Moteur de recherche Eurospider: aza://22-05-2001-2A-71-2001
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210 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-05-2001-2A-71-2001
  1. 124 II 53
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1997 i.S. X. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössische Personalrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 RE CFF, art. 8 RE, art. 336c al. 1 let. b CO; protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident. Le fait que le droit public fédéral ne prévoit pas de période de protection contre la résiliation des rapports de service d'un ...
  2. 88 I 53
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 13. April 1962 i.S. Zwyssig gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Traitement de l'employé de la Confédération: Imputation partielle d'une rente d'invalidité servie par l'assurance militaire lorsque, malgré l'accident, l'employé peut occuper son poste sans restriction, comme auparavant. Action par laquelle l'employé de...
  3. 99 Ib 129
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Y. gegen Generaldirektion der PTT-Betriebe.
    Regeste [A, F, I] Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959). Résiliation ordinaire des rapports de service par l'administration. Suspension immédiate. Recours administratif, refus de l'effet suspensif. 1. Recours de droit administratif, recevabilité, qualité pour ...
  4. 103 Ib 257
    Pertinence
    41. Urteil vom 17. Juni 1977 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Exonération des impôts directs cantonaux en faveur de la Confédération. L'art. 10 LGar interdit aux cantons d'imposer la Confédération ou les PTT sur le revenu et la fortune ou sur le rendement net et le capital propre. Cette règle s'applique également ...
  5. 100 IV 49
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1974 i.S. Gutweniger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 179 quinquies al. 2 CP. L'élément décisif permettant d'exclure la punissabilité en vertu de l'art. 179 ter al. 1 CP est l'autorisation de l'appareil d'écoute par l'entreprise des PTT (consid. 1). 2. Art. 20 CP. Conditions d'application de cette ...
  6. 82 IV 112
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Gamper.
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 al. 1 lit. c et 20 al. 1 lit. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Interprétation d'annonces qui concernent une liquidation saisonnière.
  7. 120 IV 297
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 4. Oktober 1994 i.S. G. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 46 s. DPA (RS 313.0). Séquestre; vices de forme. Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait justifier le dépôt d'une plainte, peut être remplacé par un nouveau séquestre exécuté dans les formes - tant que la mesure n'a pas é...
  8. 114 IV 20
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. April 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179bis, 179ter et 179quinquies CP; enregistrement et mise à profit de conversations téléphoniques. 1. L'entreprise des PTT n'accorde les autorisations nécessaires pour mettre en place les installations permettant l'enregistrement de conversations t...
  9. 92 I 205
    Pertinence
    36. Urteil vom 13. Juli 1966 i.S. Burgy gegen PTT, Gemeinderat Zufikon und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; art. 4 Cst., droit d'être entendu. 1. Qualité du voisin pour attaquer par la voie du recours de droit public le permis de construire accordé à un tiers (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral exam...
  10. 94 I 170
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Kuster contre Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique). Les relations entre l'entreprise des PTT et les usagers ressortissent au droit public (consid. 1). Les actions...
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