Moteur de recherche Eurospider: aza://22-05-2000-4C-401-1999
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5 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-05-2000-4C-401-1999
  1. 112 Ia 340
    Pertinence
    53. Estratto della sentenza 30 dicembre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Poschiavo c. Comitato di iniziativa per la salvaguardia di Millemorti (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Autonomie des communes grisonnes en matière d'initiative populaire. Dans le cas des initiatives qui ont trait aux affaires communales, la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques ne reconnaît d'autonomie aux communes grisonnes que pour étendre...
  2. 123 II 63
    Pertinence
    10. Estratto della sentenza 7 febbraio 1997 della Corte di cassazione penale nella causa N. contro Commissione di ricorso del Tribunale cantonale dei Grigioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 let. a LCR, art. 17 al. 1 let. a LCR, art. 90 ch. 2 LCR; retrait de permis obligatoire; durée minimum; pratique cantonale (in casu, grisonne) instituant une durée de retrait minimale ne correspondant pas à celle prévue par la loi. Même pou...
  3. 111 Ib 38
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1985 i.S. Anton Fritschi, SBB gegen Gebr. Itschner AG und Mitbeteiligte, Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entrepôt en tant que construction ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF). Un entrepôt ne peut être assimilé à une construction ferroviaire au sens de la loi sur des chemins de fer que s'il sert en quelque ...
  4. 111 II 242
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1985 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC; art. 336 al. 1 CO. Congé donné à un travailleur qui a subi une condamnation; abus de droit? 1. Le libre exercice du droit de résiliation trouve ses limites dans l'interdiction de l'abus de droit (consid. 2a). Ne commet pas d'abus de droit l'e...
  5. 88 IV 21
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1962 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 164 ch. 1 CP. Se rend coupable de fraude dans la saisie, la débitrice qui, soumise à la poursuite par voie de saisie et détenue préventivement, prend, par des lettres clandestines adressées à des tiers, des mesures pour que l'on dissimule ou dis...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.