Moteur de recherche Eurospider: aza://22-04-2005-1P-70-2005
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50 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-04-2005-1P-70-2005
  1. 133 I 128
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Communes de Corsier et de St-Légier-La Chiésaz contre Etat de Vaud et Cour constitutionnelle du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.10/2006 du 16 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 50 Cst., autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique. Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre à un acte législatif cantonal qui restreint cet...
  2. 143 II 485
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et C. contre I. SA (recours en matière de droit public) 1C_54/2016 du 28 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 24b al. 1 et 1 ter LAT; art. 40 al. 1 OAT; exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole. Une exploitation d'estivage peut être considérée comme une entreprise agricole au sens de l'art. 24b al. 1 LAT (...
  3. 120 Ib 27
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 janvier 1994 dans la cause Ligue suisse du patrimoine national contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LPN et art. 33 LAT; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations d'importance nationale selon l'art. 12 LPN: rappel de la jurisprudence. Les décisions cantonales visées par cette dispositi...
  4. 119 II 69
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1993 dans la cause J. contre société R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Hypothèque judiciaire en droit français. 1. Droit transitoire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). 2. L'action en paieme...
  5. 125 III 328
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA). La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalit...
  6. 114 Ib 100
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 février 1988 dans la cause B. et F. contre commune de Cully et Etat de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL); non-classement de parcelles dans la région de Lavaux. La loi vaudoise fondée sur l'art. 6bis Cst. cant. incorpore les mêmes buts et principes d'aménage...
  7. 113 Ia 468
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 novembre 1987 dans la cause Association X. et A. contre S. et Genève, Département des travaux publics et Tribunal administratif (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir contre une autorisation de construire délivrée à un tiers. Qualité reconnue à un propriétaire voisin et à une association de riverains qui se plaignent d'une violation de règles fixant les possibilités d'utilisation du ...
  8. 127 IV 91
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 2001 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Fribourg et N. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LCR; art. 1er al. 8 et 15 al. 3 OCR; priorité de droite aux intersections. Conditions auxquelles le débouché d'une voie sur une autre ne forme pas une intersection au sens de l'art. 36 al. 2 LCR, impliquant ainsi une exception au principe ...
  9. 112 Ib 105
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1986 dans la cause R. contre Commune de Commugny et Vaud, Etat et Chambre des recours du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entr...
  10. 132 II 475
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre X. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.11/2005 du 5 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit (art. 22 LPE, art. 5 al. 2 LAT, art. 44 LA). Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la loi fédérale ...
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