Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 43 al. 1 et art. 61 let. c LPGA; art. 59 al. 3 LAI; art. 72bis RAI (en vigueur jusqu'au 31 mars 2011); mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'obser...

Regeste [A, F, I] Art. 57a al. 1 LAI; art. 73 ter al. 1 RAI; art. 29 al. 2 Cst.; procédure de préavis et droit d'être entendu. Le délai fixé à l'art. 73 ter al. 1 RAI est un délai d'ordre qui peut être prolongé pour de justes motifs (voir également ch. 3013.3 CPAI; consi...

Regeste [A, F, I] Art. 57a al. 1 LAI; art. 73bis al. 1 RAI; droit d'être entendu; procédure de préavis. Avant qu'une décision ne soit rendue sur la réduction à titre rétroactif d'une rente d'invalidité à la suite du nouveau calcul du revenu annuel moyen déterminant, l'as...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LAI en liaison avec les art. 6-8 LPGA (en particulier l'art. 7 al. 2 LPGA); art. 28 al. 1 LAI; troubles dépressifs de degré léger à moyen et invalidité donnant droit à une rente. Un trouble dépressif de degré léger à moyen sans interférence...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LAI en relation avec l'art. 7 al. 2 LPGA; art. 28 al. 1 LAI; invalidité en cas de trouble psychique. Délimitation à la lumière de l' ATF 141 V 281 entre l'examen (libre), par les autorités chargées de l'application du droit, de l'admission ...

Regeste [A, F, I] Art. 44 LPGA; art. 59 et 64a LAI; art. 49 RAI; art. 57a LAI; art. 12 let. e PA; droits de participation des assurés lors des examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux des offices AI. L'art. 44 LPGA est applicable à la procédure d'ins...

Regeste [A, F, I] Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD; art. 59 al. 1 LHID). Utilisation des déclarations d'un mandataire fiscal, lesquelles sont imputabl...

Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 2 let. b LPGA; art. 8 al. 1 let. f et art. 15 al. 2 LACI en relation avec l'art. 15 al. 3 OACI; art. 23 LACI; art. 40b OACI; obligation de l'assurance-chômage de prise en charge provisoire des prestations en relation avec l'assurance-invalid...

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 4 et art. 52 al. 3 LPGA; art. 64 al. 1 PA en liaison avec l'art. 55 LPGA; droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité. Dans la procédure non contentieuse de préavis en matière d'AI, l'assuré...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LAI en corrélation avec les art. 6-8 LPGA; art. 28 al. 1 LAI; pertinence du point de vue du droit de l'assurance-invalidité des syndromes de dépendance (troubles mentaux liés à l'utilisation de substances psychoactives). Les syndromes de dé...