Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2022-5A_292-2021
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467 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-03-2022-5A_292-2021
  1. 132 III 315
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.120/2005 vom 1. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 540 s. CC; effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier. L'indigne doit être traité comme s'il était prédécédé. Les dispositions pour cause de mort en sa faveur sont nulles. Si l'ind...
  2. 117 II 239
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juni 1991 i.S. S. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC); clause privative (art. 482 CC). 1. Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont été rédigées de la main du testateur...
  3. 116 II 411
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1990 i.S. R. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 509 et art. 510 CC. Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament. Suppression par des ratures. Si le disposant biffe ultérieurement une disposition dans un testament, la partie correspondante de l'acte est annulée, lors même...
  4. 82 II 513
    Pertinence
    67. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1956 i.S. Tschirky gegen Burla.
    Regeste [A, F, I] 1. Un nouveau testament est présumé exclure des testaments plus anciens (art. 511 al. 1 CC). Portée de cette présomption (consid. 2). 2. Des raisons d'admettre le contraire peuvent résulter du testament lui-même, de sa lettre ou de son sens (consid. 3)....
  5. 144 III 81
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_412/2017 vom 8. Januar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 498 ss et art. 509 ss CC; distinction entre élément de fait et conséquence juridique de dispositions pour cause de mort; destruction d'un testament de révocation. Distinction entre le testament en tant que manifestation d'une volonté et sa conséque...
  6. 117 II 145
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1991 i.S. Stiftung für biologischen Landbau gegen Erben des Ernst Schmid-Übelmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son ...
  7. 89 II 363
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1963 i.S. Nellen und Klein gegen Kirchenfabrik Fiesch.
    Regeste [A, F, I] Testament public. Art. 501 et 502 CC. 1. Les témoins peuvent attester que le testateur s'est fait lire l'acte par le notaire seulement s'ils ont directement perçu cette lecture par leurs sens (consid. 1). 2. Il n'est pas nécessaire que la déclaration du...
  8. 97 II 306
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1971 i.S. X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Diminution de la capacité de disposer survenue après coup (art. 516 CC). Un pacte successoral conclu entre le défunt et sa première femme qui lèse la réserve de la deuxième femme est soumis à l'action en réduction. La réduction a lieu pour tous les héri...
  9. 120 II 182
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1994 i.S. Erben von X. gegen Kirchgemeinde S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Condition et charge dans un testament (art. 482 CC). Principes pour l'interprétation d'un testament (consid. 2a). C'est par l'interprétation du testament qu'il faut déterminer s'il y a condition ou charge dans un cas donné; il n'y a pas présomption dans...
  10. 128 III 314
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.61/2002 vom 14. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 527 ch. 4 CC; réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage. La renonciation d'un époux, par contrat de mariage, à sa part au bénéfice constitue une aliénation de valeurs patrimoniales (consid. 3). Il peut y avoir intention d'éluder si ...
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