Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2006-4P-296-2005
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37 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-03-2006-4P-296-2005
  1. 81 II 346
    Pertinence
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. September 1955 i. S. Reininghaus und Marzoner gegen Wohnhaus AG
    Regeste [A, F, I] Cession de bail; art. 264 CO. Le droit de céder le bail n'est pas exclu par l'interdiction conventionnelle de la sous-location, lorsque cette interdiction est contraire au but assigné au contrat de bail par les parties. La cession crée entre le bailleur...
  2. 88 I 71
    Pertinence
    12. Urteil vom 16. Mai 1962 i.S. Falk gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich und Baugenossenschaft Rotach
    Regeste [A, F, I] Limitation du droit de résiliation. Art. 2 disp. tr. Cst. et art. 4 Cst. En introduisant les dispositions de droit fédéral sur la limitation du droit de résiliation, les cantons peuvent les limiter non seulement dans l'espace, mais aussi quant à leur ob...
  3. 88 I 141
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 24. Oktober 1962 i.S. Oscar Weber AG gegen Mahler und Mitbeteiligte sowie Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 35 lettre c OCL. Le congé donné pour un logement dont une entreprise a. besoin pour un ouvrier est justifié lorsque l'exploitation de cette entreprise est rendue considérablement plus difficile par le fait que l'ouvrier ne peut pas être...
  4. 93 IV 20
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1967 i.S. Breitenmoser gegen Balke.
    Regeste [A, F, I] Art. 177, 173 ch. 2 et 3 CP. Traiter quelqu'un de psychopathe constitue un jugement de valeur injurieux. L'inculpé peut-il être admis à faire la preuve de la vérité?
  5. 129 III 272
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung) 4C.339/2002 vom 13. März 2003
    Regeste [A, F, I] Augmentation de loyer fondée sur la méthode absolue pour le bail d'un appartement à loyer modéré. La collectivité publique qui loue des logements subventionnés est autorisée à adapter les loyers au niveau du marché selon la méthode absolue, même si elle...
  6. 114 II 361
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. September 1988 i.S. M. gegen Einwohnergemeinde Oberburg (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 et 15 al. 1 AMSL. Adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1. Recherche du loyer usuel dans la localité ou dans le quartier. Principes (consid. 3). Application au cas concret (consid. 4). 2. Relation entre l'art. 14...
  7. 128 III 82
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank X. gegen D. AG (Berufung) 4C.240/2001 vom 26. November 2001
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécu...
  8. 136 III 261
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. R. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft S. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_108/2010 vom 6. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 647d al. 2 et art. 647e al. 2 CC; travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant. Les dispositions sur les travaux de construction des art. 647c ss CC s'appliquent, dans la propriété...
  9. 128 III 169
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.X. und B.X. gegen C.Y. und D.Y. (Berufung) 5C.269/2001 vom 6. März 2002
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une servitude (art. 738 CC). Lorsque l'inscription au registre foncier est claire, elle est seule déterminante pour le contenu de la servitude. Si l'inscription ne contient qu'un mot clé, comme par exemple droit de source, droit de pass...
  10. 107 Ib 237
    Pertinence
    43. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1980 i.S. Gemeinde Vaz/Obervaz gegen Betriebsgesellschaft Sporthotel La Riva und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle. 1. Liberté du Tribunal fédéral à l'égard de faits constatés par un tribunal cantonal (art. 105 al. 2 OJ; consid. 2a). 2. Rapport entre les al. 1 et 2 de l'art. 24 LAT (consid. 2b). Notion de transformation parti...
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