Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2004-1P-730-2003
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182 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-03-2004-1P-730-2003
  1. 107 Ia 59
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt rendu le 18 mars 1981 par la 1re Cour de droit public, dans la cause L'Amicale des patoisants de la Prévôté contre Conseil-exécutif du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté d'opinion et de réunion. Compte tenu de la tension régnant à Moutier à l'époque de la manifestation et du refus des organisateurs d'indiquer le nom des personnalités invitées, l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura d...
  2. 99 Ia 689
    Pertinence
    79. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Praz contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Manifestation sur la voie publique. Refus d'autorisation. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 2). 2. Intérêt actuel et pratique au recours; exception (consid. 3). 3. Motivation de la décision cantonale (consid. 5). 4. ...
  3. 92 I 24
    Pertinence
    7. Arrêt du 2 mars 1966 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Absence d...
  4. 122 II 373
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 septembre 1996 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit public et de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition à la Turquie; art. 3 CEExtr; art. 3 CEDH. La décision de l'Office fédéral de la police accordant l'extradition peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif; le recours de droit public est irrecevable (consid. 1b). Pouvoir...
  5. 127 IV 115
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 mai 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 et art. 286 CP, art. 16 Cst., art. 10 CEDH; instigation à une opposition aux actes de l'autorité. Se rend coupable d'instigation à une opposition aux actes de l'autorité celui qui exhorte des manifestants à se grouper autour d'un véhicule ...
  6. 124 IV 269
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1998 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP, émeute. Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2). Art. 69 et 110 ch. 7 CP, imputation de la détention préventive. Le seul fait que la détention préventive ait été ordonnée par un officier de police plutôt que par...
  7. 114 III 62
    Pertinence
    20. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 avril 1988 dans la cause Société générale de surveillance SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP). Si la désignation défectueuse du créancier permet néanmoins de reconnaître sans difficulté sa véritable identité, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (consid. 1). Le co...
  8. 111 V 65
    Pertinence
    17. Arrêt du 4 avril 1985 dans la cause Moutia contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 3 RAVS. Moment à partir duquel l'exemption de l'assujettissement à l'AVS exerce ses effets (confirmation et précision de la jurisprudence). Lorsque l'assuré présente la requête dans les trois mois qui suivent son adhésio...
  9. 121 V 246
    Pertinence
    39. Arrêt du 20 juillet 1995 dans la cause T. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif, Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 et art. 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies du 16 décembre 1966, entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992. Nature des droits proclamés par le Pacte. Portée des disposit...
  10. 105 II 135
    Pertinence
    05 II 135 23. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1979 dans la cause BIS, Services et travail temporaire S.A. contre Département de l'économie publique du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle; loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (LPNE). 1. La...
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