Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; art. 47 LAAM; art. 20 al. 1, art. 10 al. 3 et art. 37 al. 1 LPers; art. 7 al. 1 OPers-PPOE; résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se fai...

Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 1, art. 307 al. 1 CC; désaccord des parents au sujet de la vaccination des enfants communs contre la rougeole; mise en danger du bien de l'enfant. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont divisés (cf. art. 301 al. 1 CC) s...

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 LEp; responsabilité subsidiaire du canton pour les lésions post vaccinales. L'art. 23 al. 3 LEp constitue une disposition générale de responsabilité, selon laquelle les cantons sont tenus de par le droit fédéral d'indemniser les lésions po...

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. c et al. 6 LAMA, art. 1 et 4 Ord. VIII, Ord. dép. 10. Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies (prophylaxie) ne font pas partie des prestations légalement obligatoires; ils ne peuvent pas non plus être ...

Regeste [A, F, I] Cumul des rentes de l'assurance-invalidité et de l'assurance obligatoire en cas d'accidents ou de l'assurance militaire (art. 45 al. 1 LAI et art. 39bis al. 4 RAI). Modalités de la réduction si l'épouse a droit, selon l'art. 33 al. 3 LAI, à la moitié de...

Regeste [A, F, I] Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé; lésion corporelle. Vu les découvertes scientifiques et les progrès dans les traitements médicaux, on ne peut plus dire aujourd'hui que l'infection par le VIH constitue déjà en elle-mê...

Regeste [A, F, I] Art. 122 CP; lésions corporelles graves, contamination intentionnelle de plusieurs personnes par le VIH. Eu égard à la grave altération de la santé physique et psychique qu'elle entraîne, à vie, la contamination par le VIH constitue une lésion corporell...

Regeste [A, F, I] Responsabilité du chemin de fer en cas de transport d'animaux vivants, art. 48 al. 3 LF du 11 mars 1948 sur les transports par chemins de fer et par bateaux et art. 122 du règlement de transport du 24 juin 1949. Limitation de la responsabilité en raison...

Regeste [A, F, I] Art. 6 LAA; examen de la causalité adéquate en cas de plaintes de nature psychique consécutives à un accident. En ce qui concerne le caractère adéquat, une infection par le VIH n'est pas propre en soi, selon la jurisprudence applicable en cas d'atteinte...

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; art. 40 LEp; contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19. Cadre légal en vigue...