Moteur de recherche Eurospider: aza://22-02-2002-U_81-2001
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55 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-02-2002-U_81-2001
  1. 110 II 499
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 juilet 1984 dans la cause la Vaudoise Assurances, Compagnie d'assurances sur la vie, contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail. Résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires (art. 4, 6, 8 LCA). 1. A commis une réticence le proposant qui a r...
  2. 142 I 195
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation Armée du Salut Suisse et Société coopérative Armée du Salut Oeuvre Sociale contre Grand Conseil et Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière d...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 13 al. 1, art. 15 et 36 Cst.; art. 8 et 9 CEDH; art. 35a de la loi neuchâteloise de santé. Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide; conflit ...
  3. 115 V 151
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1989 i.S. V. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1 LAA. Sous l'empire du nouveau droit de l'assurance-accidents également, le suicide et la tentative de suicide doivent être traités de la même manière.
  4. 107 III 25
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause opposant les associés de la société simple Reconstruction du Quai du Seujet à la banque Leclerc et Cie, en liquidation concordataire (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP; art. 32 OCB). L'art. 213 al. 2 LP n'exclut la compensation qu'avec des obligations qui ont leur cause juridique dans des faits postérieurs au prononcé de la...
  5. 120 V 352
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 28. Oktober 1994 i.S. Zürich Versicherungs-Gesellschaft gegen Staatliche Versicherungskasse Uri und Versicherungsgericht des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et 48 OLAA: Causalité adéquate en cas de suicide après accident. En dérogation à l'ancienne jurisprudence, publiée en dernier lieu dans l'arrêt ATF 100 V 79 consid. 1c, la question du lien de causalité adé...
  6. 106 IV 342
    Pertinence
    85. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 octobre 1980 dans la cause Ministère public du Jura bernois contre F. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP. Assassinat. 1. La perversité particulière et le caractère particulièrement dangereux qui permettent de qualifier un meurtre d'assassinat sont des conditions alternatives, non cumulatives (consid. 1). 2. Les circonstances permettant de déter...
  7. 114 III 6
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 mai 1988 dans la cause Swiss Oil Corporation (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 LP. Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite.
  8. 129 V 95
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil i.S. A., B., C. und D., Erben des H., gegen Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen U 147/02 vom 24. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1, art. 37 al. 1 LAA; art. 48 OLAA: Droit aux prestations en cas de suicide ou de tentative de suicide. Dans la mesure où l'art. 48 OLAA conditionne le droit aux prestations en cas de suicide ou de tentative de suicide à l'incapacité totale d...
  9. 107 IV 94
    Pertinence
    28. Extraits de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mars 1981 dans la cause R. contre Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 64 et 65 CP; détresse profonde. 1. Le juge n'a pas à retenir une circonstance atténuante chaque fois que l'une des conditions de l'art. 64 est réalisée, mais seulement lorsqu'en outre la peine plus douce qu'il y a lieu de prononcer selon l'art. 65 ...
  10. 105 Ia 219
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1979 i.S. Dr. Blaser und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde der Stadt Thun und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; projet de quai-promenade, intérêts des riverains. Sous réserve de dispositions cantonales contraires, le propriétaire d'un bien-fonds situé sur la rive des eaux publiques ne bénéficie que d'un pur avantage de fait qui peut être sup...
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