Moteur de recherche Eurospider: aza://22-02-2000-I_699-1999
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849 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-02-2000-I_699-1999
  1. 103 Ib 372
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1977 i.S. Lewidomo AG gegen Rekurskommission für Grunderwerb durch Personen im Ausland des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Procédure; notion de commission de recours au sens de l'art. 105 al. 2 OJ. La commission de recours zurichoise, présidée par un conseiller d'Etat, qui s'occupe de l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, ne peut pas être con...
  2. 97 I 479
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1971 i.S. Kramer gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Dans quelle mesure le Tribunal fédéral est-il lié, selon l'art. 105 al. 2 OJ, par les constatations de fait de l'autorité cantonale?
  3. 105 Ib 382
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1979 i.S. K. gegen Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 OJ (règle essentielle de procédure). L'autorité de recours qui entend fonder sa décision sur des faits qui, en première instance, ne jouaient encore aucun rôle, mais qui, devant elle, sont contestés, est tenue de donner au recourant l'occ...
  4. 122 V 412
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 24. Dezember 1996 i.S. A. gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidg. Rekurskommission für die Spezialitätenliste
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 2 LAMal, art. 1er ss PA. Contrairement à la lettre de l'art. 90 al. 2 LAMal, la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités est régie par la PA, en vertu de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant...
  5. 100 V 126
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 18. Juli 1974 i.S. Martin gegen Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 45 LPA. Une décision incidente n'autorisant la consultation des pièces que par le seul représentant de l'assuré n'est pas séparément susceptible de recours.
  6. 102 V 239
    Pertinence
    58. Urteil vom 21. Dezember 1976 i.S. Vannozzi gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS. Autorités compétentes pour connaître des recours de personnes dont le domicile est litigieux.
  7. 110 II 273
    Pertinence
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1984 i.S. X. gegen S.-AG und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail. Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif.
  8. 100 III 64
    Pertinence
    17. Entscheid vom 7. August 1974 i.S. Konkursmasse Holzbau AG.
    Regeste [A, F, I] Répartition des compétences entre les autorités de surveillance et le juge. Il appartient au juge de décider en dernier ressort quels sont les biens du failli qui appartiennent à la masse et quels sont les biens auxquels des tiers peuvent prétendre.
  9. 92 I 185
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1966 i.S. F. gegen B. und Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu en procédure civile et en procédure pénale. Les parties ont le droit - découlant directement de l'art. 4 Cst. - de prendre connaissance d'une expertise ordonnée par le juge. Application de ce principe à une expertise psychiatrique o...
  10. 114 V 61
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil vom 15. April 1988 i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Obwalden und Kantonale Rekurskommission für Sozialversicherung Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: Composition du tribunal. La garantie du juge naturel selon l'art. 58 al. 1 Cst. comprend le droit de connaître le nom des personnes composant l'autorité appelée à statuer. Jusqu'à quel moment la partie peut-elle faire valoir un motif...
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