Regeste [A, F, I] Etendue de l'autorité de la chose jugée de la décision sur le devoir de fournir une avance de frais pour l'élimination des défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Etendue de l'autorité de la chose jugée du procès portant sur l'avance. Le jugeme...

Regeste [A, F, I] Avance des frais en cas d'exécution par substitution (art. 98 CO). Lorsque le maître est en droit de faire appel à un tiers aux frais de l'entrepreneur pour remédier à un défaut de l'ouvrage, il a le droit d'exiger que ce dernier lui avance les frais de...

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 et 97 al. 1 CO; moins-value commerciale. Définition du dommage issu d'une moins-value commerciale (consid. 3). Importance de l'écoulement du temps dans le cadre de la détermination du dommage et traitement juridique de dommages évoluant da...

Regeste [A, F, I] Art. 647 al. 2 ch. 2, art. 647c ss, art. 712h al. 1 et 2 ch. 1 et art. 712m al. 1 ch. 1 CC. Les travaux de construction qui concernent les parties communes nécessitent une décision (y compris sur les coûts) de la communauté, sauf en cas d'urgence. Si un...

Regeste [A, F, I] Art. 117 et 237 ch. 2 CP; homicide par négligence; entrave de la circulation publique par négligence; avalanche. Obligations du responsable du service des pistes et de sauvetage d'assurer la sécurité sur le domaine skiable. Exigences quant aux devoirs d...

Regeste [A, F, I] Assurance contre les accidents. 1. Valeur litigieuse inférieure à 8000 fr., débats? (art. 62 al. 2 OJ). 2. Main en griffe, conséquence psycho-névropathique d'un accident: a) fixation du lien de causalité naturel; b) caractère adéquat de ce lien; c) la r...

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 LFor, art. 24 et 26 OFor. Pesée des intérêts selon l'art. 26 OFor. Refus de l'autorisation de défricher pour l'aménagement d'une nouvelle piste de ski et pour l'installation d'un télésiège et d'un téléski qui constituent des éléments du pr...

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). ...

Regeste [A, F, I] Protection des eaux, autorisation de construire. 1. Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour former un recours de droit administratif. Délai de recours. La partie adverse ne peut tirer aucun argument en sa faveur du fait que la décision n'a ét...

Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Etendue du litige dans le recours de droit public pour double imposition (consid. 1). 2. Commerce de fieurs avec terrains de culture sis hors du canton où se trouve le commerce. Lieu où, dans un cas de ce genre, doit être payé l'im...