Moteur de recherche Eurospider: aza://21-10-2016-4A

2276 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-10-2016-4A_464-2015

110 III 87

24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juni 1984 i.S. KIMA Treilerservice (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en disposer (c. 1). 2. L'ouverture de la f...
109 III 31

9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1983 i.S. Depah Commercial Enterprise GmbH (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 63 OOF. 1. Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (cons...
103 III 46

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 in Sachen Fallscheer und Mitbeteiligte gegen Widmer

Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1. Faut-il justifier à nouveau une créance portée dans un état de collocation passé en force lorsqu'elle est opposée en compensation à une prétention de la masse que font valoir des créanciers cessionnaires? (...
146 III 113

14. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Thurgau, Amt für Umwelt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_535/2018 vom 15. Januar 2020

Regeste [A, F, I] Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC; action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le divid...
98 III 71

16. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Dezember 1972 i.S. F.

Regeste [A, F, I] Saisie de prétentions dont la masse a fait cession à des créanciers en application de l'art. 260 LP. L'objet de la cession est uniquement le droit de faire valoir en justice la prétention litigieuse de la masse. Ce droit de procéder représente, par rapp...
117 III 70

21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. November 1991 i.S. Gautschi Holding AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP). L'art. 269 LP ne remet pas entièrement à l'appréciation de l'Office des faillites la décision portant sur la question de savoir si un droit patrimonial doit être englobé ...
136 III 341

51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_287/2009 vom 2. Juni 2010

Regeste [A, F, I] Action révocatoire (péremption); art. 292 ch. 2 LP. L'action révocatoire des art. 285 ss LP vise à reconstituer le patrimoine soumis à l'exécution forcée, comme si l'acte attaqué n'avait pas existé (consid. 3). Si, dans sa demande tendant à la révocatio...
109 III 27

8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1983 i.S. Schmid und Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 260 LP: renonciation du créancier cessionnaire à sa créance admise à l'état de collocation. Le droit d'agir en justice en vertu de l'art. 260 LP est un droit accessoire à la créance, admise à l'état de collocation, du créancier cessionnaire et qui ...
132 III 342

40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A., B. und C. AG (Berufung) 4C.312/2005 vom 10. Januar 2006

Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier cessionnaire; objection de compensation (art. 120 et 757 CO). Le bien-fondé matériel de la créance du cessionnaire admis définitivement à l'état de collocation ne peut pa...
114 III 1

1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Februar 1988 i.S. Ramedo AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP). Du point de vue du droit fédéral, il n'y a rien à objecter au fait que l'Office des faillites de Lucerne-Campagne et celui de Lucerne-Ville soient réunis au même siège et dirigés par le même préposé...

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