Moteur de recherche Eurospider: aza://21-09-2017-4D_62-2017
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428 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-09-2017-4D_62-2017
  1. 131 II 649
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Y. et Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 2A.220/2005 du 7...
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 let. a LFAIE; qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail. La notion d'intérêt digne ...
  2. 118 II 489
    Pertinence
    92. Estratto della sentenza 3 novembre 1992 della II Corte civile nella causa Y.Z. contro B.Z., M.L. e A.M. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CC; aliénation du logement de famille. 1. Notion du logement de famille et conséquences de l'absence de consentement de l'époux qui n'est pas titulaire de droits sur celui-ci (consid. 2). 2. Le congé donné par une communauté héréditaire, dont f...
  3. 113 II 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. April 1987 i.S. Rinderknecht Administrations AG und Rinderknecht & Co. AG gegen Galerie Lopes AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1. Notion du contrat d'option; délimitation d'avec la promesse de contracter (con...
  4. 106 III 28
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 8 maggio 1980 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Massa fallimentare Motel Mezzovico SA c. Rolande Knuchel (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention; art. 283 al. 3 et 97 al. 2 LP; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque...
  5. 139 III 7
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre H.Z. et consorts (recours en matière civile) 4A_313/2012 du 5 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CC, art. 266m, 266n et 266o CO, art. 2 al. 2 CC; bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit. Existence d'un logement familial au sens des art. 266m et 266n CO. Fardeau de la preuve (consid. 2.2). Ratio legis de l...
  6. 125 III 231
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1999 i.S. B.H. sowie A.G. und C.G. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO). Notion de chos...
  7. 103 III 40
    Pertinence
    9. Sentenza del 31 agosto 1977 nella causa R. contro S.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1. Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur a un droit de rétention fondé sur l'art. 272 CO (consid. 1). 2. Pouvoir de ces autorités de déterminer le montant des loyers et les périodes aux...
  8. 110 V 83
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza del 13 aprile 1984 nella causa Pellanda contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS. Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, exercée à titre accessoire, et qui consiste à louer à des touristes, plusieurs fois dans l'année, un appartement meublé se trouvant dans la maison du bailleur. Un t...
  9. 121 III 260
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 15 marzo 1995 della I Corte civile nella causa B contro C (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer soumis à une condition résolutoire; action en annulation du congé; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO). Le locataire qui a conclu, à des conditions favorables, un bail sous condition résolutoire commet-il un abus...
  10. 110 II 249
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza 26 giugno 1984 della I Corte civile nella causa X. e Y. contro Banca Z. e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail (art. 267a CO). 1. Irrecevabilité d'un recours en réforme dirigé contre un jugement cantonal de dernière instance rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif et ne conférant à l'autorité qu'un pouvoir...
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