Regeste
Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal ; art. 59 al. 3 OAMal; art. 8 Cst.
Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts imputables dans la division commune de cet hôpital à la charge du canton.