Moteur de recherche Eurospider: aza://21-06-2001-5C-205-2000

85 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-06-2001-5C-205-2000

127 III 396

67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 2001 i.S. Roland Fontana und Ursula Müller-Fontana gegen Margrit Fontana-Schmid und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC). Exigence de la valeur litigieuse (art. 46 OJ) en cas de contesta...
107 II 119

16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. K. gegen K. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique présentée par une partie pour la premi...
116 II 243

44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. E.O.-C. gegen N. und G.O. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprudence). Admission de l'exception sou...
100 III 79

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Mai 1974 i.S. Amincor Bank AG gegen National Bank of North America.

Regeste [A, F, I] Séquestre du crédit d'un compte courant. 1. La liquidation du compte à l'égard de l'Office des poursuites n'emporte pas novation au sens de l'art. 117 al. 2 CO (consid. 3). 2. En cas de séquestre du crédit d'un compte courant, le calcul du solde doit au...
104 II 156

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i.S. F. gegen A.

Regeste [A, F, I] Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints; calcul du bénéfice (art. 214 CC). Les actions acquises pendant le mariage, au moyen d'acquêts, en faisant usage de droits de souscription attachés à des actions comprises dans l...
110 II 321

64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1984 i.S. E. gegen N. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Communauté d'acquêts (art. 216 et 217 CC). Le mari ne peut disposer des acquêts pour l'entretien de la famille sans le consentement de sa femme que dans la mesure où cet entretien reste dans les limites de ce qui est usuel (consid. 1).
118 II 27

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. K. gegen K.-Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou ...
123 III 289

46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1997 i.S. Z. M. gegen J. M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce; liquidation du régime matrimonial. Absence de prise en considération du capital de prévoyance (art. 197 al. 1 et 2 CC, 204 al. 2 CC, 207 al. 2 CC, 214 al. 1 et 2 CC; art. 5 LFLP). Le capital versé par une institution de prévoyance en faveur du ...
121 III 201

121 III 201 42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1995 i.S. N. gegen M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet...
100 II 84

15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1974 i.S. Jaggi gegen Suter

Regeste [A, F, I] Acquisitions en remploi (art. 196 al. 2 CC). Lorsque le mari fait des acquisitions en utilisant ses apports en argent liquide, en autres choses fongibles ou en papiers-valeurs, déterminés seulement par leur genre, on peut hésiter à appliquer, aux élémen...

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