Regeste
Art. 365 ss CP, art. 3 al. 1 let. c ch. 1 ordonnance VOSTRA.
Les condamnations en raison de contraventions prévues par le CP, le CPM ou d'autres lois fédérales sont enregistrées dans VOSTRA lorsque l'amende excède 5000 francs ou le travail d'intérêt général 180 heures. Faire dépendre l'inscription non du montant de l'amende, mais de la peine privative de liberté de substitution et du travail d'intérêt général équivalant à cette dernière, viole le droit fédéral (consid. 1-5).