Moteur de recherche Eurospider: aza://21-05-2013-6B_170-2013
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20 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-05-2013-6B_170-2013
  1. 131 I 372
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois (recours de droit public) 6P.102/2004 du 18 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 OJ; épuisement des instances cantonales; procédure pénale vaudoise. En matière de contravention de droit fédéral, le condamné qui entend se plaindre de l'établissement arbitraire des faits peut former un recours de droit public directement...
  2. 107 II 100
    Pertinence
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1981 dans la cause N.P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants (art. 157 et art. 315a al. 3 CC). Les autorités de tutelle peuvent-elles, en pareil cas, transférer l'autorité parentale au conjoint survivant? ...
  3. 144 IV 57
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_773/2017 vom 21. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 CPP; forme des notifications. Une notification faite par un envoi en courrier A Plus ne suffit en principe pas eu égard aux exigences posées par l'art. 85 al. 2 CPP. Cela étant, une telle notification est valable lorsqu'il peut être prouvé...
  4. 144 IV 64
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_837/2017 du 21 mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 1, 3 et 4 CPP; personne à laquelle doivent être notifiées les communications lorsqu'un conseil juridique est constitué. L'art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait formulée par la partie assis...
  5. 144 II 313
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_450/2017 du 26 juin 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 86 et 91 LIFD, art. 33 al. 2 et 35 LHID; art. 133 al. 2 et 138 ss LI/VD; art. 1 al. 1 OIS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014). Impôt à la source, barème C pour couple double gain , salaire théorique du conjo...
  6. 147 IV 518
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Strafgerichtspräsidentin des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_244/2020 vom 12. Mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 du Traité du 12 mai 2004 d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil; art. 29a et art. 32 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 63 al. 2 let. a EIMP; art. 87 al. 2, art. 88 al. 1, art. 90...
  7. 148 IV 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_384/2020 vom 23. August 2021
    Regeste [A, F, I] § 229 aCPC/LU; § 20 LContr/LU, art. 258 CPC, art. 1 LCR, art. 1 al. 2 OCR; interdiction générale resp. judiciaire; route publique. Dans le cadre d'une procédure pénale pour contravention cantonale à une interdiction générale ou judiciaire, l'on peut en ...
  8. 147 IV 297
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et consorts contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1295/2020 du 26 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance. La décision ordonnant le huis clos partiel est une décision d'instruction au sen...
  9. 109 Ib 285
    Pertinence
    47. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1983 dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales port...
  10. 128 II 156
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause R. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif) 2A.151/2001 du 9 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss OJ, art. 5 PA, art. 26 LAsi, art. 16 ss OA 1, ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres d'enregistrement; protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement. En refusant de traiter la ...
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