Moteur de recherche Eurospider: aza://21-04-2015-6B_719-2014
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
331 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-04-2015-6B_719-2014
  1. 141 IV 187
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_719/2014 du 21 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 3 et art. 439 al. 1 CPP; voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle. Conformément à l'art. 439 al. 1, 1re...
  2. 149 IV 91
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 3, art. 391 al. 1 let. b, al. 2, 1 re phrase, et al. 3 CPP; recours de l'avocat d'office contre la fixation de son indemnité; principe de l'interdiction de la reformatio in pejus . Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus s'a...
  3. 143 IV 40
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (Beschwerde in Strafsachen) 6B_654/2016 vom 16. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP; début du délai de recours contre un jugement. Le délai de recours commence à courir dès la notification du jugement motivé par écrit (consid. 3.2-3.4). Art. 82 al. 2 let. a et al. 3 CPP, art. 105 al. 1 let. f et al...
  4. 140 IV 213
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_360/2014 vom 30. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP. Lorsqu'un recours est dirigé contre un jugement de la juridiction d'appel statuant sur l'indemnis...
  5. 139 IV 199
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen X. und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_611/2012 / 6B_693/2012 vom 19. April 2013
    Regeste [A, F, I] Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s., art. 394 let. a, art. 398 al. 1...
  6. 145 IV 90
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A.A. et B.A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et X. (recours en matière pénale) 6B_369/2018 du 7 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 4 CPP; remboursement de l'indemnité du défenseur d'office du prévenu; absence de base légale permettant d'exiger son remboursement par la partie plaignante en cas d'acquittement. L'art. 135 al. 4 CPP ne fonde une obligation de rembourser l'...
  7. 141 IV 262
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale) 6B_1000/2014 du 23 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst.; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP; art. 30 al. 1 et 3 LAVI. L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches,...
  8. 138 IV 205
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_753/2011 du 14 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a et art. 436 al. 2 CPP; indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. Le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judi...
  9. 141 IV 344
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_498/2014 del 9 settembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 1 CPP, art. 1 al. 2 let. a ainsi qu'al. 3 let. c et art. 8 al. 1 LTVA; destinataire des prestations de services du défenseur d'office dans le cadre de la procédure pénale. Le défenseur d'office peut répercuter sur l'Etat la charge de la TVA...
  10. 139 IV 261
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kantonsgericht von Graubünden (Beschwerde in Strafsachen) 6B_151/2013 vom 26. September 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 135 CPP; indemnisation du défenseur d'office. L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, cel...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.