Moteur de recherche Eurospider: aza://21-03-2024-2C_617-2022
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19 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-03-2024-2C_617-2022
  1. 106 V 124
    Pertinence
    30. Urteil vom 4. Juli 1980 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zug gegen Scherrer und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 58 al. 1 et art. 64 al. 1 PA, art. 72 PCF. Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet.
  2. 126 III 85
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Januar 2000 i.S. Sch. gegen Obergericht des Kantons Luzern (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 LP; continuation de la procédure de recours après la reconsidération d'une décision par l'office des poursuites. Si l'office des poursuites a reconsidéré sa décision alors qu'un recours était pendant, l'autorité de surveillance en matière ...
  3. 108 Ia 197
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1982 dans la cause Edok S.A. et consorts c. Hydromechaniki S.à r.l. et Eupalinos S.A., et Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure arbitrale; concordat sur l'arbitrage. 1. Obligation de suspendre la procédure arbitrale lorsque la désignation d'un des arbitres fait l'objet d'une contestation devant le juge? 2. Devoir des parties de s'abstenir de tout ce qui pourrait retard...
  4. 149 II 302
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Administration fédérale des contributions AFC (recours en matière de droit public) 2C_946/2021 du 6 juin 2023
    Regeste [A, F, I] Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers; art. 8 et 13 CEDH; art. 19 al. 2, 2 e phrase, LEAR; échange automatique de renseignements; droit à une...
  5. 113 V 237
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza del 28 settembre 1987 nella causa N. contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 58 PA. - La décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les que...
  6. 105 V 107
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza del 4 aprile 1979 nella causa Piazza contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 45 et 50 PA, art. 25 al. 2 ODCR. L'acte de procédure par lequel le juge de première instance exige une avance de frais est une décision incidente; il doit contenir un exposé des moyens de droit. Art. 58 PA. Nouvelle décision administrative en cours...
  7. 148 II 536
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_772/2021 / 2C_773/2021 du 8 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 14 al. 5, art. 17 al. 3, art. 19 al. 2 LAAF; demande d'assistance administrative identifiant les personnes visées au moyen de numéros de comptes bancaires; demande collective; information de l'ouverture de la procédure; notifica...
  8. 127 V 228
    Pertinence
    34. Urteil vom 3. September 2001 i. S. B. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 84 sv. LAVS; art. 54 et 58 PA; art. 69 ss RAI: Mesures d'instruction mises en oeuvre par l'administration pendente lite. Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspen...
  9. 120 V 214
    Pertinence
    31. Urteil vom 24. Mai 1994 i.S. E. AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidg. Rekurskommission für die Spezialitätenliste
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 Tarif dépens TFA. Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du 16.11.1992, la partie qui obtient gain de cause a droit, en principe, à la prise en compte de la valeur litigieuse dans la fixation de...
  10. 139 V 407
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung X. in Liquidation gegen P. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_960/2012 und andere vom 12. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 53c et 53d LPP; art. 27g al. 1bis OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011); liquidation totale d'un fonds patronal de bienfaisance. Pour la date déterminante de la liquidation, il n'est pas arbitraire de se fonder sur le moment o...
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