Disposition cantonale selon laquelle le canton accorde aux établissements hospitaliers reconnus des subsides de construction et prend en charge 90% de leur déficit d'exploitation. En fixant chaque année le montant des subsides, le Petit Conseil peut-il examiner, non seulement si les conditions légales pour l'octroi de subsides sont remplies, mais également si certaines dépenses des hôpitaux ne sont pas excessives (par exemple, honoraires des médecins) et réduire le montant des subsides en cas d'excès? Etendue du pouvoir de contrôle accordé au Petit Conseil sur les établissements hospitaliers subventionnés.