Regeste [A, F, I] L'infraction réprimée par l'art. 216 CP est-elle un délit prolongé?

Regeste [A, F, I] Art. 216 et 253 a,. 1 CP. Sont punissables en vertu de ces deux dispositions, les époux qui, avec conscience et volonté, trompent l'officier de l'état-civil sur la filiation paternelle d'un enfant né avant le mariage, qu'ils prétendent issu de leurs oeu...

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 CC; rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil. Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; consid. 1.1). Qualité pour agir lorsque la partie qui demande la rectification fait valoir que l'...

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 42 al. 1 CC, art. 40 LDIP, art. 24 al. 1 OEC; inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil. Changement de jurisprudence. Recevabilité du recours de droit administratif et conditions de la rectification d'inscrip...

Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 et 2 ch. 3, art. 48 al. 2 ch. 1 CC; art. 8 let. c OEC; inscription du prénom usuel dans le registre de l'état civil. Le registre de l'état civil enregistre les noms officiels. Le prénom usuel n'est pas un nom officiel et, dans le cas où un...

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 let. c et d LAVS: Rente extraordinaire non soumise aux limites de revenu. Le droit à une rente fondé sur l'art. 42 al. 2 let. d LAVS s'éteint lorsque la femme divorcée se remarie avec un assuré qui ne compte pas le même nombre d'années de ...

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH, art. 80 al. 2 LEtr; rapports entre l'art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr; possibilité de saisir en tout temps un tribunal. Renonciation exceptionnelle à la condition de l'intérêt actuel et pratique (consid....

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative. L'application de l'art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Cons...

Regeste [A, F, I] Art. 25 et 25bis LAM, art. 5 al. 2 des ordonnances 1985, 1987 et 1989, art. 7 al. 2 des ordonnances 1991 et 1992, relatives à l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des prix et des salaires. L'assurance militaire ne saurait ...

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LDIP; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans la procuration à un avocat peut être compris comme une manifestation de la volonté de divorcer, destinée au tribunal (consi...