Moteur de recherche Eurospider: aza://21-02-2018-1C_38-2017
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3 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-02-2018-1C_38-2017
  1. 106 IV 283
    Pertinence
    72. Urteil des Kassationshofes vom 28. Oktober 1980 i.S. S. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 OCR. Un véhicule garé au bord de la chaussée constitue un obstacle au sens de cette disposition, que l'aire de stationnement soit balisée ou non et indépendamment de l'importance de l'espace occupé. Le conducteur qui circule sur la moitié de la c...
  2. 109 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1983 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 122 ch. 2 CP. Caractère prévisible des suites mortelles de coups de couteau dans la poitrine et dans le ventre (consid. 2). 2. Art. 33 al. 2 CP. Celui qui, par un comportement délictueux, provoque lui-même fautivement l'attaque, ne peut se préva...
  3. 147 III 505
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_209/2021 vom 19. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 783 et 822 CO; acquisition par la société de parts sociales propres; sortie. Si le départ d'un associé d'une Sàrl a pour conséquence que la société détient des parts sociales propres d'une valeur nominale de plus de 35 % du capital social, cette so...
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