Moteur de recherche Eurospider: aza://21-02-2017-5A_989-2016
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197 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-02-2017-5A_989-2016
  1. 122 III 246
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. Juni 1996 i.S. Stadt Winterthur (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 157 LP. Paiement de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier. Les impôts sur les gains immobiliers qui échoient lors de la poursuite en réalisation de gage immobilier doivent être considérés ...
  2. 129 III 478
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank K. (Beschwerde) 7B.40/2003 vom 11. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 29 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP). Les émoluments pour l'établissement de l'état des charges et la fixation des conditions d'enchères sont dus par immeuble même si, dans ces actes, l'office des poursuites a...
  3. 91 III 66
    Pertinence
    14. Entscheid vom 25. Oktober 1965 i.S. Transag AG & Zimmerli.
    Regeste [A, F, I] L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?
  4. 82 III 137
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1956 i.S. Konkursmasse der Hotel Rigi-First AG gegen Dubs.
    Regeste [A, F, I] Vente d'un immeuble aux enchères publiques; demeure de l'adjudicataire; responsabilité pour les frais de réalisation. Le précédent adjudicataire est-il tenu de tous les frais de réalisation lorsque les enchères doivent être répétées faute de paiement du...
  5. 108 III 17
    Pertinence
    8. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1982 i.S. Eugster (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 LP. En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites. En revanche, si l'adjudicataire n'exécute pas une obligation à laquelle il est tenu à l'égard d'un ...
  6. 93 III 39
    Pertinence
    8. Entscheid vom 16. Oktober 1967 i.S. Elmpt.
    Regeste [A, F, I] Realisation forcée des immeubles. 1. Les offres faites pour le compte de personnes qui ne sont pas nommément désignées sont irrecevables (art. 58 al. 3 ORI) (consid. 2; cf. aussi consid. 7). 2. Lorsque la dernière offre est irrecevable en vertu de l'art...
  7. 82 III 55
    Pertinence
    20. Entscheid vom 31. Mai 1956 i.S. Casana-Anstalt.
    Regeste [A, F, I] Enchères forcées (art. 125 et suiv., 133 et suiv., 156 et 256 LP). Celui qui mise au nom d'un tiers doit justifier de ses pouvoirs si la personne qui dirige les enchères le lui demande. S'il n'est pas en mesure de le faire, on peut ne pas tenir compte d...
  8. 129 III 200
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank B. (Beschwerde) 7B.184/2002 vom 10. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Taxe sur la valeur ajoutée en relation avec la réalisation d'un immeuble dans la faillite; distribution du produit de la réalisation (art. 262 LP). La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la réalisation d'un immeuble doit être couverte en premier lieu...
  9. 120 III 128
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 21 ottobre 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Stato del Cantone Ticino c. W. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ORI; conditions de vente, impôt sur les gains immobiliers. Les créances indiquées dans les conditions de vente, pour être mises à la charge de l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente, doivent déjà exister avant les enchères. Tel n'e...
  10. 128 III 339
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. und Mitb. (Beschwerde) 7B.34/2002 vom 10. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI. Si l'immeuble à réaliser est soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la mention que tel est le cas fait partie du contenu nécessa...
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