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88 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-02-2014-6B_306-2013

139 II 233

15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Amt für Landwirtschaft, Agrarmassnahmen und Bodenrecht des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_978/2012 / 2C_979/2012 vom 4. Mai...

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF, art. 1 al. 1, art. 61 ss LDFR; qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée. Méthode d'examen du Tribunal fédéral en cas de déci...
86 III 70

19. Entscheid vom 25. Januar 1960 i.S. Erni.

Regeste [A, F, I] Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite. Les accessoires de l'immeuble doivent être indiqués dans l'état des charges déposés avec l'état de collocation (art. 125 ORI), sous réserve de l'action en contestation de l'état de c...
93 III 39

8. Entscheid vom 16. Oktober 1967 i.S. Elmpt.

Regeste [A, F, I] Realisation forcée des immeubles. 1. Les offres faites pour le compte de personnes qui ne sont pas nommément désignées sont irrecevables (art. 58 al. 3 ORI) (consid. 2; cf. aussi consid. 7). 2. Lorsque la dernière offre est irrecevable en vertu de l'art...
97 III 89

21. Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. Konkursmasse der Karl Camenzind AG und Schaufelbühl.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir c...
89 III 41

9. Entscheid vom 11. Juli 1963 i.S. Bruhin.

Regeste [A, F, I] Distribution d'intérêts moratoires. Art. 112 ORI. Les intérêts moratoires payés par l'adjudicataire sont le fruit du produit de la réalisation qui n'a pas encore été distribué; ils appartiennent à l'ensemble des créanciers.
108 III 17

8. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1982 i.S. Eugster (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 143 LP. En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites. En revanche, si l'adjudicataire n'exécute pas une obligation à laquelle il est tenu à l'égard d'un ...
85 III 101

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1959 i.S. E. und A. Dubs und Konsorten gegen Falck & Cie. und Zangwil.

Regeste [A, F, I] Hypothèque d'artisans. Action selon l'art. 841 CC en cas de faillite du propriétaire de l'immeuble. Qualité pour défendre. L'action des artisans doit être dirigée contre les créanciers de rang antérieur dont les créances ont été couvertes totalement ou ...
82 III 137

36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1956 i.S. Konkursmasse der Hotel Rigi-First AG gegen Dubs.

Regeste [A, F, I] Vente d'un immeuble aux enchères publiques; demeure de l'adjudicataire; responsabilité pour les frais de réalisation. Le précédent adjudicataire est-il tenu de tous les frais de réalisation lorsque les enchères doivent être répétées faute de paiement du...
113 III 42

13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Januar 1987 i.S. M.-G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Etat des charges (art. 34 ORI). Le droit de jouir d'un immeuble qui n'est pas inscrit ou annoté au registre foncier ne peut pas être porté à l'état des charges. L'inscription à l'état des charges à laquelle l'office a procédé en outrepassant ouvertem...
91 III 66

14. Entscheid vom 25. Oktober 1965 i.S. Transag AG & Zimmerli.

Regeste [A, F, I] L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?

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