Moteur de recherche Eurospider: aza://21-02-2013-6B_473-2012
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70 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-02-2013-6B_473-2012
  1. 141 I 105
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_307/2014 vom 4. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. (arbitraire); fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence. Les frais judiciaires sont des taxes causales qui doivent respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence (consid. 3.3.2). La question de savoir si le dou...
  2. 105 IV 111
    Pertinence
    30. Urteil des Kassationshofes vom 22. Mai 1979 i.S. C. gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP. Définition de l'atteinte à l'honneur. Le reproche adressé à un dentiste d'avoir laissé passer le moment opportun de modifier l'implantation des dents d'un enfant vise la réputation professionnelle de l'intéressé et ne touche partant nulleme...
  3. 85 I 115
    Pertinence
    19. Urteil vom 15. Mai 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Celui qui reçoit des actions gratuites est imposable de ce fait au titre du revenu (confirmation de la jurisprudence). 2. Quelle est la personne imposable sur ce revenu lorsque les actions font l'objet d'un usufruit o...
  4. 132 IV 20
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A.X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.96/2005 vom 1. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 let. a et b, art. 277bis PPF; art. 303 ch. 1 CP; mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation; dénonciation calomnieuse. La Cour de cassation examine d'office et librement toutes les questions de droit fédé...
  5. 138 III 489
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und A.B. gegen B.A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_473/2011 vom 29. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 95 LDIP; statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger. Est déterminant pour le pacte successoral le droit du domicile du ou des disposants au moment de la conclusion du pacte et non au moment du dé...
  6. 118 II 404
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1992 i.S. Armin, Monique und Martina W. gegen S. Versicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réparation morale en faveur des proches sur la base de l'art. 47 CO. Le fait que des proches héritent de l'indemnité pour tort moral qu'un accidenté s'est vu allouer en raison de ses blessures peut être pris en considération pour déterminer l'ampleur de...
  7. 83 I 298
    Pertinence
    42. Urteil vom 29. November 1957 i.S. X. gegen eidg. Militärdepartement.
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire: Révocation d'un fonctionnaire fédéral de l'administration militaire en raison de sa participation financière à une entreprise privée qui livre à la Confédération du matériel pour l'armée.
  8. 119 IV 266
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1993 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 5 LStup; possession sans droit de stupéfiants. Celui qui met son logement à la disposition d'autrui, afin d'y dissimuler des stupéfiants, ne fait pas que tolérer d'une manière passive le dépôt de ceux-ci, aussi n'agit-il pas seulement ...
  9. 94 II 17
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1968 i.S. Peter Bregenzer gegen Florian Bregenzer und Andreas Bregenzer.
    Regeste [A, F, I] Exclusion de la communauté des copropriétaires (art. 649 b CC). 1. Nature de la copropriété au sens des art. 646 ss CC depuis la revision de 1963; rôle de l'exclusion (consid. 3). 2. Action tendant à l'exclusion selon l'art. 649 b al. 1 CC: a) Condition...
  10. 120 V 496
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1994 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Uri gegen A. Z. und Kantonale Rekurskommission Uri für die AHV/IV/EO
    Regeste [A, F, I] Art. 5 PA. Interprétation d'une décision administrative. Sous réserve de la protection de la bonne foi éventuelle, une décision administrative doit être comprise non pas de manière littérale, mais conformément à sa signification juridique concrète. Cas ...
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