Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2021-5D_219-2021
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814 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-12-2021-5D_219-2021
  1. 147 III 41
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH und Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon- Zumikon (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_656/2019 vom 22. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. d LP; requête tendant à la non-communication de la poursuite à des tiers. Si le créancier poursuivant a introduit une procédure aux fins d'annulation de l'opposition (art. 79-84 LP), l'office des poursuites porte la poursuite à la con...
  2. 148 III 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_383/2020 vom 22. Oktober 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 79, art. 80 et art. 82 al. 1 LP; art. 59 al. 2 let. d CPC. Rapport de l'action en reconnaissance de dette avec la mainlevée. Nature juridique de l'action en reconnaissance de dette et de la procédure en mainlevée définitive et provisoire. La litisp...
  3. 147 III 544
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH und Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon- Zumikon (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_927/2020 vom 23. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. d, art. 88 al. 2 LP; requête de non-communication de la poursuite aux tiers. Le débiteur ne peut former aucune requête tendant à la non-communication de la poursuite aux tiers selon l'art. 8a al. 3 let. d LP après l'expiration du déla...
  4. 149 III 318
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Staat B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_406/2022 vom 17. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 54 s. de la Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (ci-après: Convention CIRDI); art. 9 Cst.; requête de séquestre de biens appa...
  5. 148 III 270
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_75/2020 vom 12. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC; légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publiq...
  6. 85 I 137
    Pertinence
    22. Urteil vom 21. Oktober 1959 i. S. J. gegen Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite. Art. 4 Cst. Dans la procédure de mainlevée de l'opposition, on ne peut requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ni, directement, sur la base de l'art. 4 Cst, ni en se fondant sur les dispositions du CPC re...
  7. 104 Ia 465
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1978 i.S. X. gegen Staat Luzern und Justizkommission des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée. Lorsque le poursuivi retire la citation à l'audience de mainlevée dans le délai de sept jours qui lui a été imparti par la poste mais après la date de l'audience, le prononcé de m...
  8. 121 I 60
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. April 1995 i.S. M. gegen V. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 68 al. 1 LP et art. 54 al. 2 OFLP; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. peut également être invoqué dans la procédure de mainlevée d'...
  9. 123 III 271
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1997 i.S. M. AG gegen R. Inc. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP. Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens.
  10. 102 II 385
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1976 i.S. Erbschaft der Frau Marie Boog-Bähny gegen Darlehenskasse Ebikon-Buchrain
    Regeste [A, F, I] Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette. Puisque, selon l'art. 49 LP, une succession peut être poursuivie comme telle, on doit aussi lui reconnaître la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée. ...
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