Regeste
Celui qui obtient des subsides d'études cantonaux sur la base de documents falsifiés est punissable en vertu des art. 148 et 251 CP . La même infraction commise au préjudice de la Confédération est réprimée en application des dispositions spéciales que représentent les art. 14 et 15 DPA . Cette différence de traitement ne peut être corrigée par le biais de la jurisprudence (précision de la jurisprudence).