Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2010-4A_538-2010
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170 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-12-2010-4A_538-2010
  1. 128 III 284
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. AG contre Y. (recours en réforme) 4C.385/2001 du 8 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Actions identiques (art. 35 LFors). Si elles opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, une action en constat négative et une action condamnatoire doivent être considérées comme identiques au sens de l'art. 35 LFors (consid. 3)...
  2. 136 III 523
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Vermögensverwaltung AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_170/2010 vom 30. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Non-entrée en matière sur une action en constatation négative de droit faute d'un intérêt à la constatation dans un litige visé par la Convention de Lugano (CL). Une action en constatation négative de droit touchant des rapports internationaux régis par...
  3. 138 III 570
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre dame Y. (recours en matière civile) 5A_423/2011 du 15 mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 21 aCL (= art. 1 par. 2 let. a et art. 27 CL révisée), art. 8 de la Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et art. 9 LDIP; litispendance internati...
  4. 123 III 414
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1997 i.S. Gesellschaften A., B. und C. gegen Gesellschaft D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l'art. 21 CL (consid. 1-3...
  5. 129 III 295
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. SpA (Berufung) 4C.370/2002 vom 21. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation. Lorsque l'intérêt à la constatation de la violation d'un brevet étranger découle du droit matériel étranger, il ne peut pas être examiné dans la procédure du recours en réforme. L'intérêt à obtenir une constatation de droit né...
  6. 124 III 444
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1998 i.S. Dreesmann-Gustafsson gegen Retail Holding AG in Liquidation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 2 CL; reconnaissance des décisions étrangères selon le droit transitoire; contrôle de la compétence indirecte. La reconnaissance d'une décision étrangère qui a été rendue après l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, mais à la suite ...
  7. 125 III 346
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. August 1999 i.S. P.H. gegen B.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano (CL). For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la préten...
  8. 134 III 218
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Mercedes-Benz Suisse SA et Daimler AG (recours en matière civile) 4A_432/2007 du 8 février 2008
    Regeste [A, F, I] Compétence à raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicu...
  9. 142 III 170
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_430/2015 du 9 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 15 par. 1 let. c CL; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Examen de la compétence dans le cas d'une relation contractuelle établie entre une banque suisse et un client domicilié en France (consid. 3).
  10. 125 III 108
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 23 décembre 1998 dans la cause Sorelec SA contre Saleh Radwan (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 ch. 2 et art. 17 al. 1 Convention de Lugano; exclusion concernant les faillites, concordats et autres procédures analogues; validité d'une clause attributive de juridiction. Clause de prorogation de juridiction et ordre public de l'Etat du ...
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