Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 105 al. 1 LAA, art. 130 al. 2 OLAA. L'art. 130 al. 2, deuxième phrase, OLAA, d'après lequel il n'est alloué aucun dépens pour la procédure d'opposition selon l'art. 105 al. 1 LAA, n'est contraire ni à la loi ni à la Constitution (consi...

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier cantonal; dépense liée et dépense nouvelle. Notions de dépense nouvelle et de dépense liée (consid. 4c). Exigences quant à la preuve d'une pratique cantonale en matière de dépenses nouvelles ou liées dans le cas d...

Regeste [A, F, I] Art. 934 CO, art. 53 let. C aORC resp. art. 36 ORC; obligation d'inscription au registre du commerce d'une entreprise de culture maraîchère. Application du droit dans le temps (consid. 3). Obligation d'inscrire les entreprises de production dépendante d...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité; Fixation de l'indemnité. L'indemnité allouée à l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité doit être fixée d'...

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 let. e LACI, art. 104 let. a OJ. Constitue un abus du pouvoir d'appréciation la pratique administrative selon laquelle le droit aux prestations de l'assuré qui a donné de fausses indications au sujet de ses recherches personnelles de trava...

Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles ...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 65 ss RAI: Désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'instruction en matière d'assurance-invalidité. Dans des limites étroitement définies dans le temps et à des conditions objectives strictes, l'art. 4 Cst. confère un droit ...

Regeste [A, F, I] Art. 5 PA, art. 97 et 128 OJ; art. 73 al. 2 LPP. La possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice en cas de témérité ou de légèreté répond à un principe général du droit fédéral des assurances sociales. Les décisions prises à ...

Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS; art. 61, art. 82 al. 2 LPGA: Droit aux dépens en procédure cantonale; droit applicable. Le droit aux dépens pour la procédure cantonale reste soumis à l'art. 85 LAVS si le jugement entrepris a été rendu avant le 1er janvier 20...

Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS: Exigences en ce qui concerne la procédure de l'action. Les exigences posées par le législateur fédéral en matière de procédure de recours devant l'autorité de première instance sont applicables, par analogie, à la...