Moteur de recherche Eurospider: aza://20-11-2023-5A_817-2023
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263 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-11-2023-5A_817-2023
  1. 105 Ib 331
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 27 novembre 1979 della I Corte di diritto pubblico nella causa Albin c. Stato del Cantone dei Grigioni e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Routes nationales; acquisition des terrains par la voie du remembrement. 1. L'acquisition du terrain nécessaire à la construction des routes nationales par la voie du remembrement comprend aussi celle des bâtiments qui s'y trouvent. La procédure ouverte...
  2. 120 Ib 465
    Pertinence
    61. Estratto della sentenza del 23 febbraio 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Locarno c. A. e G. B. (ricorsi di diritto amministrativo).
    Regeste [A, F, I] Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment de leur intégration dans une zone d'installations publiques. Dans le cas d'espèce, une estimation d'ensemble des biens-fonds ...
  3. 104 Ib 288
    Pertinence
    46. Sentenza 28 novembre 1978 nella causa Nespoli e Rezzonico-Nespoli contro Ferrovie federali svizzere e Commissione federale di stima del 13o circondario
    Regeste [A, F, I] Requête tendant au paiement immédiat d'un montant équivalant à l'indemnité probable pour la valeur vénale du fonds exproprié (art. 19bis al. 2 LEx.). 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions qui prononcent l'irreceva...
  4. 100 Ib 200
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Società cooperativa DOMUS contro Ferrovie Federali Svizzere.
    Regeste [A, F, I] Expropriation 1. Compétence pour statuer sur les oppositions et requêtes présentées hors délai. La procédure est-elle affectée d'un vice lorsque c'est la Commission fédérale d'estimation et non pas son président qui a statué sur l'admissibilité d'opposi...
  5. 106 III 28
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 8 maggio 1980 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Massa fallimentare Motel Mezzovico SA c. Rolande Knuchel (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention; art. 283 al. 3 et 97 al. 2 LP; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque...
  6. 149 II 368
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Lugano contro Società anonima A. e Tribunale di espropriazione del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_332/2022 del 13 luglio 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT, art. 93 al. 1 let. b LTF; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal. Recevabilité, selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF,...
  7. 96 I 686
    Pertinence
    104. Estratto della sentenza 16 dicembre 1970 nella causa Lega svizzera per la protezione della natura contro Bonetti-Soldati e liteconsorti
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Révocation d'une autorisation administrative. 1. Le recours de droit administratifest recevable non seulement contre les décisions effectivement fondées sur...
  8. 112 Ib 496
    Pertinence
    77. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 3 dicembre 1986 nella causa Comune di Locarno c. Alessandra Balli e litisconsorti (ricorsi di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT, 22ter Cst. Expropriation matérielle. Point de départ des intérêts sur les prétentions réclamées par les propriétaires touchés. 1. a) Le droit fédéral ne fixe pas de règles générales de procédure pour l'application de l'art. 5 al. 2 LAT...
  9. 138 III 416
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa Allianz Suisse Società di Assicurazioni sulla Vita SA contro K. (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_680/2011 dell'11 maggio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2006); contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), réticence et résiliation du contrat. L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et ...
  10. 104 Ib 28
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza 25 gennaio 1978 nella causa Otto Scerri S.A. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage; art. 4 let. c LEx. 1. Dans l'exercice du droit d'expropriation conféré par l'art. 39 al. 1, 2e et 3e phrases, LRN, les cantons peuvent se prévaloir indifféremment...
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