Regeste [A, F, I] Droit de superficie (art. 675 CC) 1. Le juge doit examiner d'office s'il est juridiquement possible d'octroyer un droit de superficie sur la moitié d'un garage double. Le voisin du propriétaire du garage, qui avait conclu à ce qu'un contrat constitutif ...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi. Une information ou une assurance erronées données par une autorité ne lient celle-ci que sous certaines conditions (confirmation de la jurisprudence).

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LAT; implantation d'un passage souterrain prétendument imposée par sa destination. 1. L'exigence d'une implantation imposée par la destination de l'ouvrage, inscrite à l'art. 24 al. 1 LAT, repose sur l'idée d'une disposition spatiale où le...

Regeste [A, F, I] Art. 98a al. 3 OJ et art. 103 let. a OJ, art. 33 al. 2 LAT et art. 33 al. 3 let. a LAT; voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient ét...

Regeste [A, F, I] Mesures de stabilisation du marché de la construction; interdiction de construire (AF du 20 décembre 1972 et ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973). Conditions de l'interdiction de construire des maisons en terrasses. L'art. 7 al. 2 de l'ordo...

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les garanties politiques et de police de la Confédération. - L'impôt immobilier prélevé par la commune de Pontresina est un impôt direct au sens de l'art. 10 LGar. - On ne saurait admettre qu'un immeuble est directement affecté à un but...

Regeste [A, F, I] Publication des demandes de permis de construire relevant du champ d'application de la LRS (art. 20 al. 1 LRS; art. 12b LPN). L'art. 20 al. 1 LRS est une lex specialis par rapport à l'art. 12b al. 1 première phrase et al. 2 LPN. La publication des deman...