Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 1, 2 et 4 OSR; art. 50 al. 3 et 4 OSR; art. 4a al. 1 let. a et al. 2 OCR et art. 22 OSR; vitesse maximale 50, Limite générale . Les signaux d'interdiction et de prescription ne sont obligatoires que s'ils ont été placés de façon conforme et...

Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 OJ; autorité judiciaire. La Commission de recours en matière de retrait de permis du canton de Berne est une autorité judiciaire. Les constatations de fait auxquelles elle procède lient donc le Tribunal fédéral, sauf si elles sont manifes...

Regeste [A, F, I] Art. 286 CP, opposition aux actes de l'autorité. 1. Définition (consid. 2, 4, 6). 2. La mise en garde des automobilistes contre un contrôle de vitesse ne constitue pas une telle infraction (consid. 4, 5).

Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2, art. 16 al. 3 let. a et art. 32 LCR; art. 4a al. 1 let. a OCR; retrait de permis obligatoire. Celui qui dépasse de 31 km/h la vitesse maximum de 50 km/h dans les localités commet toujours, du point de vue objectif, une violation grave des...

Regeste [A, F, I] Art. 27 et 91 Cst., art. 4 al. 2 et art. 7 ss LEne, art. 1, 5, 6, 13 LApEl, art. 8 al. 2 OApEl; il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur. L'exp...

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Les appareils détecteurs de radar constituent des installations sujettes à autorisation au sens de cette disposition.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP. 1. Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for. 2. On ne saurait davantage interpréter de prime abord comme une reconnaissance de la compé...

Regeste [A, F, I] Loi et ordonnance fédérales sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. 1. La procédure des amendes d'ordre est obligatoire, non facultative. Les cas dans lesquels des contraventions relevant de cette procédure doivent par exception être ...

Regeste [A, F, I] Art. 57b LCR; interdiction des détecteurs de radar. Les appareils et les dispositifs qui préviennent le conducteur d'un contrôle radar et lui permettent ainsi d'échapper à toute dénonciation en cas de dépassement de la vitesse autorisée sont interdits, ...

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 CP; art. 14 al. 1, art. 37 LPEP; introduction de matières de nature à polluer les eaux; contravention par négligence à la loi sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971. Définition des eaux: l'introduction de produits...