Moteur de recherche Eurospider: aza://20-10-2022-5A_807-2022
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10 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-10-2022-5A_807-2022
  1. 107 Ib 133
    Pertinence
    26. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1981 i.S. Stuber gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables. Le principe qui veut qu'une demande de permis de construire soit en règle générale traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était...
  2. 104 IV 18
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1978 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2, 18 al. 3 CP, entrave au service des chemins de fer. 1. Erreur d'aiguillage qui aurait pu être évitée si l'auteur avait usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (consid. 2). 2. Interprétation et...
  3. 91 I 11
    Pertinence
    4. Urteil vom 20. Januar 1965 i.S. X. gegen Bank Y. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Clause de prorogation defor. La renonciation à la garantie de l'art. 59 Cst. ne doit pas être admise facilement; il faut pour cela une déclaration expresse, séparée des autres clauses du contrat; il est nécessaire que, par son contenu, cett...
  4. 124 IV 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1998 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1bis aCP et art. 140 ch. 2 nCP; art. 23 al. 1 CP; brigandage qualifié (arme à feu), délit impossible. Lorsque l'infraction qualifiée se distingue de l'infraction de base en protégeant un autre bien juridique, la tentative de l'infraction qu...
  5. 130 III 450
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Y. (Berufung) 5C.50/2004 vom 23. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC); changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC). La faculté pour le propriétaire d'étage d'aménager ses locaux ne s'étend qu'aux parties du bâtiment qui font l'...
  6. 98 Ia 314
    Pertinence
    50. Urteil vom 13. Juni 1972 i.S. Wehrli gegen Textilwerk Alpirsbach und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichts St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Convention d'exécution du 2 novembre 1929 avec l'Allemagne. Lorsque la convention s'applique, l'art. 59 Cst. ne protège plus le débiteur (consid. 1). Quand le défendeur est-il entré en matière sans réserve sur le fond du litige, au sens de l'art. 2 ch. ...
  7. 118 Ib 317
    Pertinence
    41. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1992 i.S. X.-Bank gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé, bons de participation. 1. Le remboursement de la valeur nominale de bons de participation émis gratuitement est soumis à l'impôt anticipé, pour autant que cet impôt n'ait pas déjà été prélevé lors de l'émission des titres (consid. 1). 2....
  8. 98 II 73
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1972 i.S. Kienast und Mitbeteiligte gegen Gubler und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Testament olographe. Exception d'invalidité pour vice de la volonté et vice de forme. 1. Invalidité pour vice de la volonté (contrainte) du testateur? (art. 469 al. 1 et 2 CC; consid. 2). 2. Invalidité, faute par le testateur d'avoir écrit le testament ...
  9. 112 II 406
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1986 i.S. Ems-Chemie Holding AG gegen Schmid AG Gattikon (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC). Si des actions au porteur appartenant à deux actionnaires sont détenues par l'un d'eux sans avoir été partagées, les deux actionnaires en sont copropriétaires (par analogie avec le dépôt collectif dans une...
  10. 143 IV 408
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden gegen X. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_32/2017 vom 29. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 341 al. 3, 409 al. 1 CPP; audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel. L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n...
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