Regeste [A, F, I] Fin de l'obligation de cotiser et début du droit à la rente de vieillesse. - L'interdiction de discrimination de l'art. 14 CEDH ne vaut que pour les droits et libertés expressément désignés dans la convention. Elle n'implique aucun précepte général d'ég...

Regeste [A, F, I] Art. 261 ss LP; répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints; effets d'une convention de postposition. 1. Si l'immeuble a été grevé succ...

Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire c...

Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 phrase 1 CEDH. - Application de cette disposition aux tribunaux administratifs? Question laissée ouverte (consid. 2a). - La garantie que les procédures judiciaires doivent se dérouler sans retards injustifiés n'apporte rien de nouveau à l'o...

Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 LAI en lien avec l'art. 27 RAI; définition des travaux habituels dans le cadre de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Activité lucrative et travaux habituels non rémunérés sont en principe complémentaires dans le cadre de la mé...

Regeste [A, F, I] Art. 139a en corrélation avec l'art. 135 OJ, art. 38 en liaison avec l'art. 135 OJ, art. 132 en relation avec l'art. 114 al. 2 OJ, art. 41 LAI, art. 14 combiné avec l'art. 6 par. 1 CEDH, art. 50 CEDH. Dans le cadre d'une procédure de révision du droit à...

Regeste [A, F, I] Art. 679/684 et art. 688 CC; rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L'art. 684 CC comprend aussi les immissions dites négatives telles que, par exemple, la privation de...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l'art. 4 Cst. (consid. 3...

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1, art. 58a, art. 62 al. 1 let. d et g, art. 63 al. 2 et 3, art. 96 al. 2 et art. 99 LEI; art. 62a, art. 77a ss et art. 85 al. 1 OASA; art. 3 let. g OA-DFJP; rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en u...