Moteur de recherche Eurospider: aza://20-08-2014-4A_180-2014
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-08-2014-4A_180-2014
  1. 110 V 54
    Pertinence
    10. Urteil vom 6. Februar 1984 i.S. Ausgleichskasse des Grosshandels gegen Pfeiffer und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ, art. 5 al. 1 PA. Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2...
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