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634 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-07-2018-5A_60-2018

135 III 663

96. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG und Betreibungsamt Schaffhausen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_515/2009 vom 5. November 2009

Regeste [A, F, I] Devoirs du débiteur lors de la saisie; art. 91 LP. Objet et étendue du devoir de renseignement du débiteur (consid. 3).
88 III 140

22. Entscheid vom 22. Dezember 1962 i.S. Mantello.

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Lorsqu'une société anonyme a émis des actions au porteur, le droit de l'actionnaire (débiteur) à une part du produit de la liquidation de la société ne peut être séquestréséparément des actions elles-mêmes. Il en va de même si la...
108 II 516

96. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1982 i.S. S. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC). Lorsqu'un mari laisse sa femme administrer, durant plusieurs années, ses propres apports à elle, on doit admettre qu'il a, dans cette mesure, renoncé à son droit de jouissance et entendu faire bénéficier sa...
92 III 20

4. Entscheid vom 26. Mai 1966 i.S. Beta Holding SA

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Art. 271 sv. LP. Exécution forcée ayant pour objet des actions nominatives liées. Art. 686 al. 4 CO. 1. L'office des poursuites chargé d'exécuter le séquestre n'a pas à examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre, et il n...
101 III 32

7. Entscheid vom 12. März 1975 i.S. K. und J.K. sowie Z. AG.

Regeste [A, F, I] Estimation des gages dans la procédure en réalisation de gage. Portée de l'estimation dans la procédure en réalisation de gage (consid. 1 i.f.). L'application analogique de l'art. 99 al. 2, respectivement 9 al. 2, ORI à l'estimation du gage mobilier ne ...
84 III 79

21. Entscheid vom 4. Juni 1958 i.S. H..

Regeste [A, F, I] La saisie sert à l'exécution au moyen des biens du débiteur. Les objets qu'il détient ne doivent donc pas être saisis s'il est certain qu'il n'en est pas propriétaire; ceux que détient un tiers ne doivent l'être que si la propriété du débiteur est allég...
97 III 18

6. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Februar 1971 i.S. E.

Regeste [A, F, I] La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux a...
86 III 17

9. Entscheid vom 1. Februar 1960 i.S. Wilhelm.

Regeste [A, F, I] La mention, au procès-verbal de saisie, d'une revendication qui n'a - en réalité - pas été formée ne déploie aucun effet juridique. Elle doit être biffée; peu importe que personne ne se soit plaint dans le délai de l'art. 17 LP et que le créancier n'ait...
130 III 672

89. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich, II. Zi-vilkammer, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (Beschwerde) 7B.86/2004 vom 19. August 2004

Regeste [A, F, I] Distribution des deniers (art. 144 LP); effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP). Pour la question de savoir si et dans quelle mesure une personne participe à la distribution des deniers, est seule déterminante la situation existant, du point de v...
83 III 131

35. Entscheid vom 18. Oktober 1957 i.S. S.

Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition. Lorsque le débiteur n'a pas seul la possession mais qu'il la partage avec le tiers revendiquant, la procédure de tierce opposition doit se dérouler conformément à l'art. 109 LP et il n'y a pas lieu de fixer un délai au dé...

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