Moteur de recherche Eurospider: aza://20-07-2000-5C-100-2000

55 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-07-2000-5C-100-2000

81 II 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1955 i. S. Eheleute S.

Regeste [A, F, I] Divorce pour adultère. Rejet de la demande en raison du consentement à l'adultère (art. 137 al. 3 CC). Consentement résultant d'actes concluants. Révocation du consentement résultant de l'introduction de l'action?
105 II 218

37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1979 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 50 OJ. La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, a...
104 II 145

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. März 1978 i.S. A. gegen A.

Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 2 CC; droit de s'opposer à l'action en divorce de l'époux dont la faute est prépondérante. En principe, peu importe pour quels motifs un conjoint s'oppose à l'action en divorce de la partie dont la faute est prépondérante. Toutefois, si l'é...
113 II 97

17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce; recevabilité du recours en réforme contre un jugement de divorce incomplet (art. 44 OJ); principe de l'unité du jugement de divorce. La décision d'une juridiction d'appel cantonale qui admet formellement une demande en divorce, mais ne se prono...
85 II 57

12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1959 i.S. Eheleute L.

Regeste [A, F, I] Divorce, exception de chose jugée. Quand la demande de divorce qui est l'objet du second procès est-elle identique à celle qui a été rejetée dans le premier et quand est-elle différente?
81 IV 101

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1955 i.S. Guerino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. a) La contrainte à un acte ou une omission illicites tombe également sous le coup de l'art. 181 (consid. 1). b) Dommage consistant dans une diffamation ou une calomnie dont l'auteur menace (consid. 2). c) Quand le dommage dont l'auteur mena...
81 II 481

75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1955 i. S. Eheleute Gallati.

Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux ...
127 III 129

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 2001 i.S. M.L. gegen K.L.-S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence). La continuation du mariage est insupportable lorsque le maintien du lien juridique durant quatre ans apparaît objectivement intolérable pour l'époux. L'existence de motifs sérieux ...
88 I 159

27. Urteil vom 17. Oktober 1962 i.S. N. gegen N. und Kantonsgericht Zug.

Regeste [A, F, I] Art. 61 Cst. Exception de chose jugée. Portée de la garantie de l'art. 61 Cst. Notion du jugement civil (consid. 2). Exception de chose jugée dans un procès en divorce. - Délimitation entre droit fédéral et droit cantonal. Rapports entre recours en réfo...
95 II 509

68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1969 i.S. B. gegen B.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 137 CC. L'adultère est une cause déterminée de divorce. Quand la demande en divorce fondée sur l'adultère est-elle un abus de droit? Pour que le divorce soit prononcé en vertu de l'art. 137 CC, il n'est pas nécessaire de prouver que le lien conj...

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