1 ähnliche Leitentscheide gefunden für aza://20-05-2015-8C_226-2015
-
114 II 220
38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1988 dans la cause hoirs R. contre Juge de paix du canton de Genève (recours de droit public)